Clause de garantie de passif

Extraits

[...] Qu'aucun changement notable n'est intervenu dans l'exploitation, susceptible d'avoir une incidence sur les résultats de la société. Que le GARANT avait au moment de la cession la propriété libre et entière des parts cédées. Que les parts cédées ne faisaient l'objet d'aucune convention particulière ni d'aucun démembrement de propriété. ART Garantie Le GARANT garantit le BÉNÉFICIAIRE contre toute diminution ou insuffisance d'actif, d'augmentation du passif ou révélation de passif nouveau et notamment tout passif fiscal, parafiscal, social ou autre qui aurait une origine antérieure à la date de la cession de droits sociaux intervenu le . [...]

[...] pour un montant de . et dont une copie demeurera annexé aux présentes. ART Clause compromissoire La présente garantie se rattachant à une cession massive de droits sociaux, son caractère commercial n'est pas contesté. Tous les litiges relatifs à la validité à l'interprétation ou à la l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal de commerce de . Fait à . Le . Signatures . En . exemplaires, dont un pour l'enregistrement. Annexe 1 : caution bancaire. [...]

[...] Clause de garantie de passif Entre les soussignés M. X . [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après impersonnellement dénommé le GARANT ET : M. Y . [indiquer les mêmes informations]. De deuxième part, Ci-après impersonnellement dénommé le BÉNÉFICIAIRE Il a été prealablement rappelé ce qui suit Le BÉNÉFICIAIRE a acquis du GARANT . [...]

[...] Passé ce délai, le BÉNÉFICIAIRE pourra donner toutes suites qu'il jugera utile à sa réclamation Seuil de déclenchement La présente garantie ne pourra être mise en jeu par le BÉNÉFICIAIRE qu'à condition que l'aggravation du passif ou la diminution d'actif excède le montant de . En cas de mise en œuvre de cette garantie le GARANT sera redevable de la totalité des sommes dues en vertu des présentes Limitation de garantie La présente garantie sera limitée à un montant maximum de . euros. La présente garantie est consentie pour une durée de . ans Garantie de la garantie Aux fins de garantir l'exécution des présentes, le GARANT remet au BÉNÉFICIAIRE un cautionnement souscrit par la banque . [...]

[...] dont les titres ont été cédés est régulièrement constituée et exerce son activité conformément aux lois et aux règlements en vigueur applicables. Que la société a pour objet . Que le capital de la société se monte à . divisé en . parts . et que le capital est entièrement libéré. Que les délibérations prises par l'assemblée générale l'ont été dans le respect des textes en vigueur et qu'elles ont été régulièrement publiées dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce et des sociétés. Que la société est valablement propriétaire des locaux situés . [...]