Conditions générales de vente

Extraits

[...] Tout paiement qui nous est fait s'impute sur les sommes dues quelle qu'en soit la cause, en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne Toute coopération commerciale facturée par notre client fera l'objet d'une facturation distincte Defauts d'execution 5.1 L'inexécution par notre client de ses obligations de paiement ou tout retard entraîne de plein droit sans mise en demeure d'un intérêt de retard A défaut d'accord particulier, cet intérêt de retard sera fixé à une fois et demi le taux d'intérêt légal A défaut de paiement à l'échéance, notre Société inscrira en comptabilité sa créance de pénalité de retard au jour de l'encaissement et le client s'engage à inscrire dans ses comptes une dette correspondante En cas de retard dans l'exécution d'une obligation lui incombant, notre client devra payer une somme forfaitaire par jour de retard sur le montant de la commande, objet d'inexécution, sans préjudice des dommages et intérêts que notre Société pourrait réclamer pour exécution tardive En pareilles hypothèses, le client, contractant dans le cadre de son activité professionnelle, sera déchu du terme pour les paiements afférant à l'ensemble des autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles en portant intérêt dans les conditions précitées Toute inexécution par le client ou tout retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations entraîne la résolution de la vente intervenue entre notre Société et le client Réserve de propriété 6.1 Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du client, la propriété des produits commandés et/ou livrés ne sera transférée qu'après complet paiement du prix par le client. Les produits sont individualisés à la livraison par la plaque de notre Société posée sur chaque produit. Notre Société se réserve le droit de vérifier pendant tout le temps où les produits restent sa propriété, l'application des dispositions d'individualisation. Notre client s'engage à nous laisser libre accès en tout temps à ses locaux. [...]

[...] L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige entre parties contractantes dans le cadre de leur activité professionnelle, seule sera compétente la Cour arbitrale auprès de la chambre de commerce de La Haye. En revanche, si le cocontractant est un consommateur, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles prévues par le Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale Livraisons Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. [...]

[...] Sauf convention expresse contraire, toutes les factures sont payables par virement ou chèque dans un délai de 30 jours, défini sur la facture. Un délai de paiement dérogatoire de 45 jours sera convenu par accord écrit avec notre client faisant l'objet de conditions particulières et justifiant d'une contrepartie réelle. En particulier, tout client sur la situation financière duquel notre société a des doutes devra verser une somme de 10.000 euros à titre de garantie lors de la commande et régler le prix dans un délai maximal de 7 jours. [...]

[...] Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. En outre, la partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l'autre partie par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception, et doit tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. L'autre partie se réserve le droit de vérifier ou de contrôler la réalité des faits. [...]

[...] Conditions générales de ventes 1. Principes généraux L'ensemble des opérations commerciales (offres, devis, commandes passées par un client et ventes ou prestations de service effectuées par notre Société) sont soumises aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par notre société, sauf accord spécifique justifié par une contrepartie réelle, convenu par écrit entre les parties préalablement à la commande. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement reproduites au dos de l'ensemble des documents commerciaux précontractuels émis par notre Société. [...]