Contrat d'achat, vente d'actions, acheteur, vendeur, prix d'achat des actions, modalités de paiement, conditions, engagement, garanties, clause de non-concurrence
2.1 Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et cautionnement sur le compte du prix d'achat des actions et en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus par le présent contrat.
2.2 (...)
[...] CONTRAT D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIONS Le présent contrat est signé en copie double et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [NOM DE L'ACHETEUR] (l'"Acheteur"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [VOTRE NOM] (le "Vendeur"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'autre part, Considérant que le Vendeur détient toutes les actions de [NOM DE LA SOCIÉTÉ], Les parties conviennent de ce qui suit : 1. [...]
[...] Les engagements sont exacts à la date du présent contrat et resteront exacts à la date de conclusion où ils continueront de servir de garanties conformément à leurs conditions. À la décision de l'Acheteur, les engagements et garanties peuvent être traités comme des conditions à la conclusion du présent contrat en faveur de l'Acheteur. Toutefois, la conclusion du présent contrat ne sera pas considérée comme une renonciation ni ne conduira à une fusion qui priverait l'Acheteur du droit de poursuivre le Vendeur pour violation de garantie par rapport à la garantie donnée, qu'elle soit reconnue ou non par l'Acheteur avant la conclusion : Le Vendeur est un résident du [PAYS] conformément à la loi sur l'impôt sur le revenu du [PAYS]; Les Actes constitutifs de la Société ainsi que leurs amendements sont tels que présentés à l'Annexe B. [...]
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