Commercial, Contrat d'arbitrage, existence du contrat, formulation du contrat, validité du contrat, interprétation du contrat, sens du contrat, respect du contrat, non-respect du contrat, application du contrat, fonctionnement du contrat, violation du contrat, continuité du contrat, fin du contrat, sentence arbitrale, session d'arbitrage
Les dispositions du présent contrat peuvent constituer une défense contre toute action en justice ou poursuite auprès d'un tribunal de droit commun ou d'un tribunal administratif (...)
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[...] Les règles et les procédures de [ASSOCIATION DE COMMERÇANTS, D'INDUSTRIELS OU AUTRE] seront utilisées au cours de l'audience de l'arbitrage et les règles de preuve de [ÉTAT/PROVINCE] régiront la présentation de la preuve au cours des audiences. e. La session d'arbitrage s'achèvera au plus tard [NOMBRE] jours après le début sauf décision contraire des arbitres. La sentence arbitrale sera prononcée [NOMBRE] jours après la clôture du dépôt des preuves. f. Une sentence arbitrale rendue par une majorité d'arbitres nommés conformément au présent contrat sera définitive et sans appel. [...]
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[...] Signé, scellé et remis à chacune des parties en présence de : La Première entreprise La Seconde entreprise Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. [...]
[...] L'une ou l'autre des parties peut recourir à l'arbitrage au plus tard [NOMBRE] jours après la survenance de la controverse, tout en précisant le nom de l'arbitre retenu et en décrivant l'objet de la controverse sur une déclaration. b. Au plus tard [NOMBRE] jours après une telle demande, l'autre partie devra nommer son arbitre ou en cas de défaut de nomination, un tel arbitre devra être nommé [IMMÉDIATEMENT OU NON] par un comité d'arbitrage, et les deux arbitres ainsi sélectionnés devront nommer un troisième arbitre au plus tard [NOMBRE] jours après la seconde nomination. c. L'audience arbitrale se tiendra à [LIEU DE L'AUDIENCE], [NOMBRE] jours après la notification des parties. [...]
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