Contrat de bail

Extraits

[...] ou une décision exécutoire d'une autorité compétente. Le Propriétaire devra fournir à ses propres frais au Locataire, et ce, au plus tard [NOMBRE] jours après la demande écrite par le Locataire, une attestation de titre sur les locaux loués et montrant l'état du titre à la date de ladite attestation, pourvu, cependant, que l'obligation du Propriétaire à cet effet se limite à la fourniture d'une attestation de titre. c. Des licences : Il sera de la responsabilité du Locataire d'obtenir toute licence nécessaire et le Propriétaire n'assumera aucune responsabilité à cet effet; le Locataire devra immédiatement notifier au Propriétaire l'obtention des licences nécessaire pour éviter tout retard dans le début de la construction des locaux loués DE LA PROROGATION, DES RENONCIATIONS ET DES NOTIFICATIONS a. [...]

[...] Des conditions requises par la loi : Le Propriétaire assumera les coûts de la non-conformité des locaux avec les lois et règlements s'y appliquant, sauf celles découlant des aménagements du Locataire dont ce dernier assumera les coûts. Au demeurant, le Propriétaire sera responsable de la mise en œuvre des travaux pour assurer la conformité des locaux avec les lois et règlements s'y appliquant. d. Des changements effectués par le Locataire : Le Locataire aura le droit, à ses propres frais, de décorer les locaux loués et de procéder à des changements non structurels, pourvu que de tels changements dégradent la solidité structurelle ou diminuent la valeur des locaux loués. [...]

[...] Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n'a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat DU DROIT APPLICABLE Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l'application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE] DE LA CONFIANCE ENVERS LES ÉTATS FINANCIERS Le Locataire devra fournir à la signature du présent contrat un état financier du Locataire préparé par un comptable. [...]

[...] Le débiteur est ainsi exonéré de toute responsabilité contractuelle jusqu'à la cessation de la force majeure. Nonobstant cette exonération de responsabilité suspensive, le débiteur doit, dans la mesure du raisonnable, chercher à mitiger tout préjudice subi par le créancier en raison de la survenance de la force majeure DES ÉQUIPEMENTS Tous les biens personnels, fournitures et équipements ainsi que le mobilier commercial installé par ou aux frais du Locataire ainsi que les ajouts et /ou aménagements mécaniques, électriques et de plomberie installés dans les locaux loués et utilisés dans le cadre des activités du Locataire aux frais du Locataire et pouvant être enlevés des locaux loués sans dommages, sauf si ces dommages peuvent réparées par le Locataire, resteront la propriété du Locataire et le Locataire peut, mais n'est pas obligé, de les retirer entièrement ou en partie à tout moment pendant la durée du contrat, pourvu que le Locataire effectue les réparations des dommages occasionnés à cet effet à ses propres frais DE L'OPTION DE RENOUVELLEMENT Le Propriétaire accorde au Locataire le droit de renouveler le présent contrat pour une durée de [NOMBRE] ans après l'expiration de la durée du présent contrat de Locataire pour un loyer de [NOMBRE] par mois avec tous les et conditions du renouvellement étant les mêmes que celles du présent contrat. [...]

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