Cautionnement de contrat de location

Extraits

[...] Il atteste en outre avoir compris les conséquences des obligations assumées et des droits auxquels il a renoncé dans le présent contrat DU DROIT APPLICABLE Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l'application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE] DE L'EFFET D'OBLIGATION DU CONTRAT La Caution s'engage à être liée par toutes les dispositions du contrat de location. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus. [NOMBRE] copies originales du contrat ont été signées. LE PROPRIÉTAIRE LA CAUTION Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]

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[...] Si une disposition du présent contrat était invalidée un tribunal compétent, il est de l'intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l'intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l'intention originale des parties DE LA NON-RENONCIATION Aucune renonciation à l'exercice d'un droit ou d'un remède prévu par le présent contrat ne sera reconnue, sous réserve d'une renonciation écrite et signée par la partie renonciatrice. [...]

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