Commercial, Contrat de cession de brevet, propriétaire, bénéficiaire, inventeur, invention, totalité des droits, titres, intérêts, cession, désengagement, garantie, droit applicable
Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit :
(a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ;
(b) Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de propriété intellectuelle ;
(c) (...)
[...] Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n'a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat DE LA MODIFICATION Le présent contrat ne peut être modifié que par l'accord mutuel écrit des deux parties DE L'INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l'application. [...]
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[...] Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]
[...] Au cas où un tribunal compétent prononçait la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l'intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l'intention originale des parties DE L'ENGAGEMENT DE PRODUIRE LES PAPIERS NECESSAIRES Le Bénéficiaire s'engage à produire les actes et à signer les documents nécessaires à l'application des dispositions du présent contrat du droit applicable Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l'application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE]. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus. LE PROPRIÉTAIRE LE BÉNÉFICIAIRE Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction RECONNAISSANCE État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] Pays de [PAYS] Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S)] que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). [...]
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