Contrat de cession de marque de commerce

Extraits

[...] Au cas où un tribunal compétent prononçait la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l'intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l'intention originale des parties DE L'ENGAGEMENT DE PRODUIRE LES PAPIERS NÉCESSAIRES Le Bénéficiaire s'engage à produire les actes et à signer les documents nécessaires à l'application des dispositions du présent contrat du droit applicable Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l'application du droit [PRÉCISER LE DROIT APPLICABLE]. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus. LE PROPRIÉTAIRE LE BÉNÉFICIAIRE Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction RECONNAISSANCE État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] Pays de [PAYS] Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S)] que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). [...]

[...] IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

[...] Il n'existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété du Propriétaire sur la marque de commerce; Le présent contrat est valide, a force exécutoire et le Propriétaire n'est sujet à aucun contrat, jugement ni décret incompatible avec les dispositions du présent contrat ; Le Bénéficiaire peut enregistrer et disposer de ses droits sur la marque de commerce en son nom propre DE L'ENTIÈRETÉ DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l'objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. [...]

[...] ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié. En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau. Signature Notaire (Sceau) Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]