Contrat de concession de vente et de distribution

Extraits

[...] Le concédant remettra gratuitement au concessionnaire soit les catalogues des produits fournisseurs internes (gammes de produits) soit les caractéristiques techniques et commerciales des produits. Le concédant fournira gratuitement au distributeur le matériel de publicité sur le lieu de vente et l'assistance technique pour la présentation des produits. Article 7 RAPPORTS INFORMATION DES PARTIES Le concessionnaire fournira au concédant un état mensuel et un récapitulatif annuel indiquant les ventes en valeur totale et en unité pour chacun des produits. Le concédant pourra à tout moment faire vérifier la comptabilité du concessionnaire par un expert comptable de son choix, qui pourra à cette fin, se faire présenter toutes les pièces comptables (factures, chiffre d'affaires, comptes prévisionnels et effectifs par mois et années, montant des commandes en cours sur deux mois, échéancier des factures à payer sur deux mois, déclaration d'échange de biens en cas d'achat dans la communauté européenne, note d'information mensuelle de la situation et le fonctionnement du concessionnaire). [...]

[...] Si la négociation a échoué après une période de négociation de 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que grève ou arrêt de moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits. Article 10 PRIX Le concessionnaire passera ses commandes au prix du tarif en vigueur connu par le concessionnaire à la date de la commande, le concédant s'obligeant toujours à établir un tarif de prix comparables à ceux de la concurrence. [...]

[...] Il ne pourra y avoir transfert du point de vente des produits du lieu actuel (article vers un autre lieu sans autorisation du concédant. A défaut, le concédant pourra résilier le présent contrat. Le concessionnaire vendra dans le point de vente les produits au détail directement aux consommateurs à un prix qui ne pourra excéder celui conseillé par le concédant. Le concessionnaire assurera la surveillance technique et constante de la qualité du stock des produits et assurera leur conservation dans les meilleures conditions. [...]

[...] Dans ces conditions, le concessionnaire s'engagera à régler les fournisseurs. Article 9 FORCE MAJEURE Si par suite d'un cas de force majeure le concédant était obligé d'interrompre ses fournitures, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer ses livraisons. Le concessionnaire pourra pendant cette période assurer ses approvisionnements par d'autres sources. Si par suite d'un cas de force majeure, le concessionnaire était obligé d'interrompre ses acquisitions, l'exécution du contrat serait suspendue. Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront effet pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées. [...]

[...] Le concessionnaire s'interdit de vendre un produit défraîchi ou altéré sans l'accord écrit du concédant. Il devra retirer de la présentation tout produit défectueux. Avec l'assistance du concédant, le concessionnaire assurera le service après vente des produits auprès des consommateurs. Les parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles. [...]