Consentement à la cession de bail de location

Extraits

[...] LE CÉDANT LE PROPRIÉTAIRE Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction ANNEXE A [description DES LOCAUX] Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. [...]

[...] CONSENTEMENT À LA CESSION Le Propriétaire consent à la cession du bail de location du Cédant au cessionnaire selon les modalités énoncées dans le présent contrat. Le consentement du Propriétaire à la cession du contrat de bail location au cessionnaire ne sera pas considéré comme un consentement à une cession subséquente DE L'ENTIÈRETÉ DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l'objet du présent contrat. [...]

[...] CONSENTEMENT À LA CESSION DE BAIL DE LOCATION Le présent consentement à la cession de bail est signé et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CÉDANT] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE A. Le Cédant, en qualité de locataire, a signé le [DATE] un contrat de bail de location auprès du Propriétaire relatif aux locaux décrits dans l'annexe A ci-jointe. B. Le Cédant désire céder ses droits de locataire au cessionnaire et le cessionnaire souhaite assumer les obligations du Cédant prévues par le contrat de location. C. Le Propriétaire consent à cette cession de bail de location. [...]

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