Contrat, contrat type, effet convertible, actions, société, engagements, conversion
1. DE L'ÉMISSION DES BILLETS À ORDRE
a. La Société autorisera l'émission des Billets à ordre convertibles (désignés comme "Effets") représentant le montant total du principal, soit [MONTANT], devant porter la date du [DATE] et arrivant à échéance le [DATE] avec un taux d'intérêt de [%] s'appliquant à la partie non soldée du principal jusqu'à l'échéance de l'effet, le [JOUR] de [MOIS] de chaque année à compter du [DATE] [ANNÉE] et à après l'échéance au taux d'intérêt annuel de [%] jusqu'à remboursement intégral ; et ce, selon les modalités précisées à l'annexe A jointe au présent contrat (...)
[...] La violation d'une condition de la section du présent contrat constituera un cas de défaut du présent contrat. Un ou plusieurs Porteurs peuvent notifier par écrit une telle violation et si au plus tard [NOMBRE] jours après la réception de la notification, la Société ne corrige par une telle violation, alors le Porteur de l'un quelconque des effets, peut s'il le désire et sans préavis, déclarer la totalité du principal et des intérêts cumulés comme immédiatement dus et payable et peut engager une action en justice en vue de leur recouvrement. [...]
[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]
[...] Les titres des paragraphes contenus dans le présent sont retenus à titre pratique seulement et ne peuvent être considérés comme définissant ou limitant le contenu des paragraphes. e. La validité, l'interprétation et l'applicabilité du contrat et des effets signés dans le cadre du présent contrat seront déterminées et régies par les lois de [ÉTAT/PROVINCE]. f. Le présent contrat obligera et sera au bénéfice de la Société et de ses ayants droits. g. Le présent contrat peut être signé en plusieurs copies, chacune étant considérée comme l'original. [...]
[...] La Société devra immédiatement et dans les délais payer au Porteur de l'effet ou à toute personne désignée par le Porteur l'intérêt sur tout effet détenu par le Porteur sans la présentation de l'effet. Au cas où le Porteur de l'effet vendait ou transféré un des effets, il devra le notifier le nom et l'adresse de l'acheteur ou du bénéficiaire à la Société. Au cas où la Société ne paierait pas une tranche de l'intérêt ou du principal, alors tout Porteur de l'effet peut, s'il désire le déclarer sans préavis l'intégralité du principal et de l'intérêt cumulé immédiatement dû et payable et peut engager une poursuite en vue de leur recouvrement. [...]
[...] Il n'y aura aucune prime pour un tel remboursement avant échéance DE LA Conversion a. Tout Porteur de l'un quelconque des effets peut, à l'échéance, la date d'échéance incluse, (ou pour tout effet dont le remboursement avant échéance a été annoncé, le troisième jour ouvrable avant la date prévue du remboursement avant échéance) et à la remise des certificats représentant les effets à la Société à son siège social à [VILLE], convertir tous ou une partie des effets en autant d'actions entièrement payées et non estimables de la catégorie des actions ordinaires de la Société pour le montant du principal des effets ainsi convertis. [...]
Référence bibliographique
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