Contrat d'entreprise commune

Extraits

[...] Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties, possèdera une part indivisible dans l'intérêt d'affaires. Les Entreprises associées nomment comme agent [NOM] dont la responsabilité sera de gérer chacune des parts de fractions indivisibles dans l'intérêt au profit de et en tant qu'agent des Entreprises associées DES APPORTS L'agent reconnaît avoir reçu de chacune des Entreprises associées aux fins de l'entreprise commune, la somme ci-dessus en face du nom de chaque Entreprise associée : [NOM ET APPORT DES ENTREPRISES ASSOCIÉES] 3. [...]

[...] des dÉpenses de l'ENTREPRISE COMMUNE Toutes les pertes et décaissements engagés par l'agent dans l'acquisition, la gestion et la protection de l'intérêt d'affaires et les profits seront remboursées pendant toute la durée du contrat par les Entreprises associées, et ce, à la demande de l'agent et au prorata de l'apport total de chacune des Entreprises DE LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT L'Agent ne sera responsable que des actes résultants de sa négligence grossière et de sa mauvaise foi. Aucune partie au présent contrat ne peut exercer un droit prévu par le présent contrat à l'encontre de l'agent pour un acte posé ou non par celui-ci DE LA DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat prendra fin et les obligations de l'agent seront jugées remplies dans les cas suivants : la réception et la distribution par l'agent des profits nets définitifs résultant de l'intérêt commun la rupture par consentement mutuel des Entreprises associées DE LA RÉMUNÉRATION DE L'Agent Sauf stipulation contraire ultérieure par une majorité des parts des Entreprises associées, l'agent ne percevra aucune rémunération pour les services rendus dans le cadre du présent contrat. [...]

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