Contrat avec un entrepreneur indépendant

Extraits

[...] DES PERSONNES EMBAUCHÉES PAR L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT Toutes les personnes embauchées par L'Entrepreneur indépendant pour exécuter les tâches et activités nécessaires à l'accomplissement des travaux seront les employés de l'Entrepreneur indépendant, à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans un accord écrit signé par les parties. L'Entrepreneur indépendant devra immédiatement fournir, sur demande de l'Entreprise, la preuve de l'existence d'une couverture d'assurance tout risque et de compensation au profit des employés DES NOTIFICATIONS Toute notification à transmettre par l'une des parties à l'autre devrait se faire par écrit et en main propre, ou par courrier recommandé, frais d'expédition prépayés avec accusé de réception. Les notifications envoyées par poste seront adressées aux adresses indiquées au début de ce document. [...]

[...] L'Entrepreneur indépendant ne sera pas autorisé à exécuter les travaux qui ne sont pas prévus par cet accord. c. L'Entrepreneur indépendant devra rendre disponible à son principal lieu de travail les livres et registres liés aux tâches prévues par cet accord, et ce, pour consultation par l'Entreprise. Les documents que l'Entreprise sera autorisée à contrôler sont entre autres tout document de contrat, les instructions de modifications/ les bons de commande et les travaux autorisés par l'Entrepreneur indépendant ou l'Entreprise concernant les projets actuels ou potentiels au titre de cet accord. [...]

[...] Cette autorisation ne devra pas être refusée sans raison valable. RÉMUNÉRATION L'Entrepreneur indépendant sera rémunéré pour l'exécution des tâches selon les modalités suivantes : [DÉcriRe] 3. OBLIGATIONS FISCALES L'Entrepreneur indépendant est tenu de respecter toutes les obligations fiscales découlant de cet accord. Il devra indemniser l'Entreprise pour toute dérogation à cet article qui occasionnerait des coûts pour cette dernière PRESTATIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE L'Entrepreneur indépendant renonce à toute prestation à caractère social, économique, médical ou psychologique auxquelles ont droit certains employés de l'Entreprise. [...]

[...] Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

[...] L'Entrepreneur indépendant se réservera le droit de choisir la façon et les moyens lui permettant de conduire ses activités et de respecter ses engagements au titre de cet accord. Cet accord ne doit pas être considéré comme un partenariat ou un joint-venture. En outre, l'Entreprise ne sera pas tenue responsable des engagements pris par l'Entrepreneur indépendant; sauf accord mutuel écrit. De même, l'Entrepreneur indépendant ne devra en aucun cas agir au nom de l'Entreprise ou engager d'une manière ou d'une autre la responsabilité de l'Entreprise, à moins qu'il n'en reçoive l'autorisation écrite. [...]