Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

Extraits

[...] Il pourra être expulsé par simple ordonnance de référé. Enfin M. X [ou la société Y ] se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de révoquer le mandataire-gérant à tout moment, mais à charge de lui donner un préavis de trois mois et de lui payer une indemnité égale à . Art Frais Élection de domicile Les frais des présentes et de leur suite seront acquittés par M. Z , qui s'y oblige. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à . [...]

[...] Les intérêts de ce cautionnement appartiendront à M. Z , qui pourra librement les toucher. Enfin, le cautionnement sera remboursé à M. Z en fin de gestion et après approbation des comptes. Art Inventaire Les marchandises et le matériel existant à l'entrée en jouissance de M. Z sont décrits et estimés dans un état dressé d'un commun accord entre les parties. Ledit inventaire sera annexé au présent contrat. Toutefois, il est prévu un abattement de en faveur du mandataire- gérant, pour tenir compte des déchets, pertes, coulages ou erreurs possibles, ledit abattement étant forfaitaire et ne pouvant être modifié dans un sens ou dans l'autre. [...]

[...] Enfin, à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, M. Z devra rendre compte de sa gestion et représenter le matériel, les marchandises et les espèces, ainsi que le produit net de sa gestion, déduction faite des frais justifiés et des prélèvements autorisés comme dit ci-dessous au paragraphe. Art Rémunération du mandataire-gérant Le mandataire-gérant aura droit : à des appointements mensuels fixes de qu'il est autorisé à prélever à la fin de chaque mois sur les recettes de l'exploitation et qui seront passés par frais généraux; à une participation de des bénéfices annuels nets de l'exploitation, déterminés après défalcation de toutes dépenses et frais généraux, d'un amortissement de . [...]

[...] Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat Entre les soussignés M. X [nom, prénoms, profession], demeurant à . [ou la société Y dont le siège social est . propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de . exploité à immatriculé au registre du commerce de . [ou au Répertoire des métiers de . ] et inscrit à l'Insee sous le no . d'une part, et M. Z [nom, prénoms, profession] demeurant à . d'autre part, Il a été convenu ce qui suit Art. [...]

[...] Art Cautionnement À titre de garantie de sa gestion, M. Z a versé à l'instant à M. X [ou la société Y qui le reconnaît, la somme de . euros en espèces à titre de cautionnement. Cette somme est destinée à garantir toutes les sommes que M. Z pourra devoir à M. X [ou la société Y ] du chef du présent contrat, ou de tous dommages et intérêts s'y rattachant sans exception ni réserve. Conformément aux dispositions des articles L. [...]