Contrat de gérance salariée

Extraits

[...] Il pourra être expulsé par simple ordonnance de référé. Enfin M. X [ou la société Y ] se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de révoquer le mandataire-gérant à tout moment, mais à charge de lui donner un préavis de trois mois et de lui payer une indemnité égale à . Art Frais Élection de domicile Les frais des présentes et de leur suite seront acquittés par M. Z , qui s'y oblige. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à . [...]

[...] Ce congé sera payé normalement comme un mois de travail. Art Absences du mandataire-gérant En cas de maladie ou d'absence pour cause de force majeure, le mandataire- gérant continuera de percevoir salaires et avantages, déduction faite, le cas échéant, des indemnités qu'il percevrait de la Sécurité sociale. Toutefois, si la maladie ou l'absence pour cas de force majeure se prolongeait au-delà de . mois, le présent contrat serait résilié purement et simplement. Art Cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal En cas de cession du fonds au cours du contrat de gérance, ledit contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord avec le cessionnaire, et l'expulsion du mandataire-gérant pourrait être obtenue par simple ordonnance de référé. [...]

[...] Il fera tous achats de marchandises et de matériel nécessaires à la bonne exploitation du fonds, sans toutefois que les achats à crédit dépassent dans l'ensemble la somme de . [ou pour chaque fournisseur la somme de . ] et que les paiements soient échelonnés sur une durée de plus de . à compter du jour de la livraison, sauf autorisation expresse de M. X [ou la société Y Il devra prélever sur les ressources de l'exploitation et le fonds de trésorerie les sommes nécessaires au paiement des échéances prévues. [...]

[...] Ce contrat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Art Durée du mandat La durée du présent contrat de mandat est fixée à . années qui commenceront à courir le . pour prendre fin le . Il pourra se renouveler par tacite reconduction d'année en année [ou par période de . ] à moins que l'une des parties ne décide d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier 6 mois avant l'expiration du contrat initial ou de chaque période de renouvellement ultérieur. [...]

[...] à porter à un compte de réserve]. Cette participation lui sera versée dans la quinzaine de la clôture de l'inventaire annuel; au remboursement des dépenses justifiées faites à l'occasion de l'exécution de son mandat; [le cas échéant] à une indemnisation des pertes subies dans l'exploitation du fonds (sans faute de sa part). Art Interdiction de se rétablir À l'expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, M. X s'interdit de créer ou d'exploiter un fonds de commerce similaire à celui faisant l'objet du présent contrat, de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds analogue, et ce pendant cinq ans à partir de la fin du présent contrat et dans un rayon de . [...]