Contrat de gestion immobilière

Extraits

[...] En cas de condamnation partielle de la propriété, le présent contrat peut prendre fin si le Propriétaire le souhaite. Si une telle condamnation partielle réduit la rémunération de l'Agent de plus de l'Agent peut mettre fin au présent contrat. Le Propriétaire bénéficiera de tous les dommages et indemnisations résultant d'une expropriation du domaine DE LA FAILLITE Si une procédure de mise en faillite, qu'elle soit volontaire ou non, est engagée soit contre le Propriétaire ou l'Agent ou si l'une des parties signe une proposition avec ses créanciers, l'une quelconque des parties pourra mettre fin au contrat en adressant une notification écrite d'au moins [NOMBRE] jours au préalable adressée à l'autre partie DE LA NON-CRÉATION D'INTÉRÊT SUR LA PROPRIÉTÉ Aucune disposition du présent contrat ne peut être considérée comme créant un intérêt ni interprétée comme créant un intérêt de l'Agent dans ou sur la propriété DE L'OBTENTION DE LICENCE PAR L'AGENT L'Agent devra à tout moment pendant la durée du présent contrat détenir les licences et permis nécessaires pour les divers services à fournir par l'Agent au nom du Propriétaire DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES L'Agent est un collaborateur externe et non un employé du Propriétaire DE LA NOTIFICATION Toute notification, requise ou relative au présent contrat, se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l'adresse ci-haut spécifiée, avec port prépayé, et demande d'accusé de réception DES PARTIES LIÉES; DU TRANSFERT Le présent contrat sera au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et mandataires respectifs; pourvu cependant que le présent ne puisse être transféré par l'Agent sans le consentement préalable écrit du Propriétaire ni par le Propriétaire sans le consentement préalable de l'Agent. [...]

[...] Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n'a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat DE L'ARBITRAGE En cas de dispute eu égard aux dispositions du présent contrat, la dispute sera soumise à l'arbitrage conformément aux règles et règlements de [ASSOCIATION OU ORGANISATION] DE LA MODIFICATION Le présent contrat ne peut être modifié sauf si une telle modification est effectuée par écrit et signée par les parties. [...]

[...] Les revenus bruts sont définis comme tous les revenus perçus déduits des cautions remboursables. Tout honoraire de gestion dû dans le cadre présent à l'Agent devra être payé à l'Agent au plus tard [NOMBRE] après la fin de chaque mois DES COMMISSIONS POUR LA NÉGOCIATION DES CONTRATS DE LOCATION ET DES CONTRATS DE LOCATION MENSUELLE L'Agent ne percevra aucune commission ni compensation complémentaire pour la négociation des contrats de location ou contrat de loyer mensuel avec les locataires DE L'ESPACE RÉSERVÉ POUR LE BUREAU DE L'AGENT Le Propriétaire devra permettre à l'Agent d'occuper le bureau numéro [NUMÉRO] du [NOMBRE] étage de la propriété, sans loyer pendant toute la durée du présent contrat. [...]

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] L'Agent peut négocier toutes les prorogations et renouvellement des contrats de location mensuelle. L'Agent ne devra signer aucun contrat pour une durée de moins de [NOMBRE] ni de plus de [NOMBRE] sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. L'Agent aura le droit d'offrir des rabais sur le loyer comme moyen d'attraction des futurs locataires à occuper la propriété DE LA PUBLICITÉ ET DE LA PROMOTION L'Agent devra utiliser les moyens raisonnables et adéquats pour publier les vacances de l'immeuble ; pourvu que l'Agent n'engage pas des frais de publicité dépassant [MONTANT] au cours d'un trimestre sans le consentement écrit du Propriétaire DE L'ENTRETIEN, DES RÉPARATIONS ET DE L'UTILISATION L'Agent prendra les dispositions nécessaires pour s'assurer que la propriété est maintenue dans une condition susceptible d'attirer les locataires. [...]