Contrat de licence de marque de commerce

Extraits

[...] CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE DE COMMERCE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Permettant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Permissionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QU'en lien avec le présent contrat, les parties ont signé un contrat de licence (le "Contrat de licence") par lequel le Permettant a accordé au Permissionnaire une licence exclusive sur toutes les versions existantes d'un programme informatique (le "Logiciel") sur le marché [PRÉCISER]. [...]

[...] Le présent contrat ne constitue pas et ne sera pas considéré comme constituant un contrat de société, un partenariat d'accord de franchise entre le Permissionnaire et le Permettant. Le présent contrat ne conférera pas l'autorité d'une partie à l'autre partie ou la capacité de prendre des engagements de tout genre pour le compte et au nom de l'autre partie sauf dans l'étendue et aux fins prévues dans le présent contrat NON-CESSION Ni le présent contrat ou les droits y accordés au Permissionnaire ne pourront être cédés par une partie dans le consentement préalable de l'autre partie, lequel consentement ne peut être retenu sans raison. [...]

[...] L'affichage des noms de ceux à qui le mérite est accordé en tant que développeur (énumérés à l'Annexe devra correspondre à l'importance de leur contribution. c. Toute partie à qui le mérite est accordé en tant que développeur original du produit pourra enlever son nom à tout moment après notification écrite adressée au Permissionnaire et un tel changement n'affectera aucunement les redevances à payer à une telle partie VIOLATION a. Le Permissionnaire devra notifier immédiatement au Permettant toute violation ou utilisation non autorisée de la marque par d'autres et dont le Permissionnaire s'est rendu compte. [...]

[...] Sauf stipulation contraire du présent contrat, le Permissionnaire aura le droit de mettre fin au présent contrat à tout moment et pour quelque raison après avoir adressé au Permettant une notification écrite au moins [NOMBRE] jours avant l'expiration du contrat. c. Sauf stipulation contraire du présent contrat et si [NOMBRE] ans après la date du présent contrat le Permettant n'a pas encaissé un montant de redevances d'au moins [MONTANT] de la part du Permissionnaire, le Permettant aura le droit de mettre fin au présent contrat à tout moment après une notification préalable de [NOMBRE] jours. d. [...]

[...] Le Permettant se réserve le droit de prendre part à tout moment à de tels procès. c. Indépendamment de toute stipulation contraire au présent contrat, le Permettant n'aura aucune responsabilité à l'égard du permissionnaire pour quelque plainte portée par une tierce partie alléguant que l'utilisation de la marque par le Permissionnaire, conformément au présent contrat, est en violation des droits de propriété de cette tierce partie, sauf les plaintes alléguant que l'utilisation de la marque par le Permissionnaire, conformément au présent contrat, est en violation des droits contractuels de toute autre personne bénéficiant de la licence du Permettant Indemnisation Le Permissionnaire devra, à ses propres frais, défendre, indemniser et protéger le Permettant contre toute responsabilité, plainte, raison d'action, poursuites et dommages-intérêts pour violation de brevet, de droit d'auteur ou de marque ou de tout acte, qu'il s'agisse d'une omission ou d'une commission, posée par le Permissionnaire, ses directeurs, cadres, agents ou affiliés en relation avec le présent contrat ou les nouvelles versions du logiciel, les versions du Permissionnaire ou les produits dérivés développés, créés, publiés, distribués, vendus, dont la licence a été accordée sans une approbation préalable du Permettant à cet effet. [...]