Contrat location gérance

Extraits

[...] années à la charge du locataire- gérant. D'une manière générale il est rappelé que le locataire-gérant exploitera le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls. ART Obligations du Bailleur Pendant la durée de la Location-gérance, le Bailleur s'engage à n'exploiter directement ou indirectement un fonds de même nature que celui objet des présentes, dans un rayon de . kms autour de l'emplacement du fonds. Le bailleur entend n'assumer aucune responsabilité relativement à l'exploitation du locataire-gérant, sauf, conformément aux dispositions de l'article L. [...]

[...] [nature de l'activité] situé et exploité à : . [adresse du fonds]. Ledit fonds de commerce comprenant : l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, le droit à la licence d'exploitation délivrée par le service des Douanes de le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, décrits article par article dans un état qui demeurera annexé aux présentes. [...]

[...] Le bailleur devra de la même façon acquérir les marchandises qui se retrouveront à cette date dans le fonds, dans la limite du stock existant au moment de l'entrée dans les lieux et déjà racheté par le locataire-gérant. ART Déclaration des parties Le bailleur déclare : Avoir acquis le fonds de commerce de . aux termes d'un acte . en date du exploiter personnellement ledit fonds depuis plus de deux ans, de sorte que le présent contrat de location-gérance est consenti conformément aux dispositions de l'article L. 144-3 du Code de commerce. Le locataire-gérant déclare n'avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée du 30 août 1947. [...]

[...] feront l'objet d'une vente par le bailleur au locataire-gérant par acte séparé. ART Contrats de travail Le bailleur déclare que dans le cadre de l'exploitation du fonds objet des présentes ils emploient l'ensemble des salariés figurant sur une liste qui demeurera annexée aux présentes et que le locataire-gérant s'engage à poursuivre en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail. ART Cession et sous-location Le présent contrat est strictement personnel au locataire-gérant la présente convention étant conclue intuitu personae. [...]

[...] Contrat location-gérance Entre les soussignés : M. X . [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après impersonnellement dénommé le bailleur [ou : le propriétaire du fonds ET M. Y . [indiquer les mêmes informations]. De deuxième part, Ci-après impersonnellement dénommé le locataire-gérant IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Le bailleur exploite à . [...]