ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
– …………
ci-après dénommé « le BAILLEUR »
ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »
ET
– …………
ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1er — Objet
1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… [nature de l'activité] situé et exploité à : ………… [adresse du fonds],
qui lui appartient pour l'avoir créé le ………… [ou bien : qui lui appartient pour l'avoir acquis le ………… de ………… (identité du cédant)].
Ci-après désigné « le Fonds de commerce ».
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l'achalandage;
2. L'enseigne et le nom commercial « ………… »;
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds;
4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I;
5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II;
6. Le droit à l'occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d'en faire ici plus ample description.
[...] de . (identité du cédant)]. Ci-après désigné le Fonds de commerce Le fonds donné en location-gérance comprend : 1. La clientèle et l'achalandage; 2. L'enseigne et le nom commercial . 3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds; 4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe 5. [...]
[...] Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l'exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de ville et de police. Il devra justifier, à toutes demandes du propriétaire du fonds, qu'il se trouve en situation régulière. En conséquence, il devra faire toutes déclarations utiles à l'administration fiscale ainsi qu'à toute autre administration intéressée, notamment au registre du commerce et des sociétés. [...]
[...] Le locataire-gérant devra maintenir le matériel et le mobilier commercial en bon état. En fin de gérance, le locataire-gérant devra rendre en bon état d'entretien aussi bien les lieux que les objets désignés à l'inventaire, ou rendre des objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de l'inventaire. Le locataire-gérant ne devra pas déplacer le matériel ni le mobilier appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où le fonds est exploité. [...]
[...] Le droit à l'occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d'en faire ici plus ample description. Art Déclarations préalables Le BAILLEUR déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir : qu'il a exercé la profession de commerçant pendant sept années, inscrit au registre du Commerce et des sociétés de . [...]
[...] En conséquence, le bailleur n'entend assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation, sauf l'effet de la responsabilité pendant le délai de six mois qui suivra la publication du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 144-7 du Code du commerce. Art Marchandises Les marchandises dépendant du fonds de commerce au . feront l'objet d'une vente par le bailleur au locataire-gérant sur la base d'un inventaire physique réalisé le . La vente se fera au prix de facture, sauf si la facture remonte à plus de six mois ou si une modification de cours est intervenue depuis lors. [...]
Référence bibliographique
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