Contrat de médiation

Extraits

[...] À la fin de la médiation, tous les documents ainsi fournis seront retournés aux Parties concernées ou détruits, suivant ce qu'elles décideront DE LA FIN DE LA Session DE MÉdiation Chacune des Parties ou le Médiateur aura le loisir absolu de mettre fin à une session de médiation à tout moment sans donner quelque raison à cet effet. EN FOI DE QUOI, les présentes parties signent le présent contrat à [LIEU DE SIGNATURE] à la première date ci-dessus. LA PREMIÈRE PARTIE LA DEUXIÈME PARTIE Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. [...]

[...] Les honoraires de médiation seront d'un montant [MONTANT] par heure; des honoraires supplémentaires de [MONTANT] par [HEURE OU PARTIE] seront facturés après en sus des frais. La durée et les frais de voyage du Médiateur seront facturés au taux du barreau et constituent des dépenses à ajouter aux frais. Les Parties s'engagent à prépayer les honoraires de médiation de la manière suivante : [MONTANT], payable par [LA partIE] [[MONTANT], payable par [LA partIE] Et les Parties sont d'accord que la session de médiation ne peut avoir lieu sans le paiement préalable des honoraires. b. [...]

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] Les Parties reconnaissent que ni [L'ADMINISTRATEUR DE LA MÉDIATION] ni le Médiateur ne donneront de conseil ou ne serviront de conseil à aucune des Parties DES Sessions PRIVÉEs Le Médiateur peut tenir des sessions privées avec une seule Partie. Ces sessions privées sont tenues pour permettre au Médiateur de mieux comprendre la position de chaque Partie. Toute information fournie au Médiateur dans une telle session est confidentielle à moins qu'elle ne soit déjà disponible au public ou que le Médiateur y soit autorisé par la partie concernée DE LA ConfidentialitÉ a. [...]

[...] Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]