Contrat de nantissement de fonds de commerce

Extraits

[...] Contrat de nantissement de fonds de commerce Entre les soussignés, Société . au capital de . euros, immatriculée au RCS de . sous le numéro dont le siège social est à d'une part; M. . [état civil complet, profession, domicile] ou société . au capital de euros, immatriculée au RCS de . sous le numéro . représentée par . agissant en qualité de . en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par d'autre part. M. . [...]

[...] Au moyen de ce nantissement la société . exercera sur les éléments de ce fonds tous les droits, actions et privilèges conférés par la loi aux créanciers nantis pour ce faire régler le prix à en provenir, du montant de sa créance en principal, intérêts et frais par préférence au débiteur et à tous autres créanciers. M.(A) certifie que le fonds de commerce donné en gage est assuré contre l'incendie par la compagnie dont le siège social est à . [...]

[...] Le nantissement porte sur les éléments suivants de fonds de commerce que M.(A) exploite à rue connu sous le nom . [enseigne]. La clientèle, l'achalandage et le nom commercial qui y sont attachés; Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité. Le bail desdits locaux a été consenti à . par . moyennant un loyer annuel de euros pour une durée de . à compter du Les marchandises et le matériel garnissant les lieux loués et servant à l'exploitation du fonds, dont la valeur est estimée à euros, ainsi que de tous les autres éléments qui, par la suite de l'usure ou du perfectionnement de la technique leur seraient substitués. [...]