Le contrat de « Facilities Management »

Extraits

[...] Au cas où le prestataire envisagerait de sous-traiter une partie des prestations qui lui sont confiées par le présent contrat, il devra, au préalable, obtenir un accord écrit du client. Dans tous les cas, le prestataire est pleinement responsable vis-à-vis client de toute défaillance (ou faute) des fournisseurs et sous-traitants concernés Comité de suivi Pour garantir une étroite collaboration, il est constitué un comité de suivi comprenant : pour le client: le responsable du projet et un représentant du client; •pour le prestataire: le chef du projet et le responsable d'exploitation. [...]

[...] MALUS Un malus sera fixé en fonction des critères qualité et délai tels que définis en annexe. Les valeurs retenues seront entérinées trimestriellement par le comité de suivi. Le malus sera appliqué sur la facture mensuelle qui sera présentée après diffusion du compte-rendu de réunion du comité de suivi. Les montants cumulés des malus sont limités à de la valeur annuelle des prestations exécutées Durée Le contrat conclu par la signature des deux parties prend effet le . Il est conclu pour une durée de cinq ans. [...]

[...] La langue du contrat et de ses annexes est la langue française. Les documents originellement établis dans la langue étrangère devront être communiqués au client dans leur version d'origine et dans une version française. Si l'une des dispositions du présent contrat devenait nulle au regard du droit français, elle serait réputée non écrite mais ne saurait entraîner la nullité du contrat. Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause du contrat, que ce soit de manière temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. [...]

[...] Il exécute le traitement complet jeu d'essai fourni par le client. Après audit des résultats obtenus, le client, via le comité de suivi, prononce la réception des conditions d'exploitation ainsi externalisées Le prestataire assure, de manière continue, l'exploitation des applications informatiques du client en tenant compte des remarques faites lors de la réception Conditions d'exécution des prestations Les résultats des traitements exécutés par le prestataire sont contrôlés par le client. Le comité de suivi fixera à sa première réunion: délais de contrôle en fonction de la périodicité des traitements, délais de reprise des traitements à la charge du prestataire. [...]

[...] Il lui indique les mesures conservatrices qu'il a adoptées, la durée estimée de l'empêchement et le caractère provisoire ou définitif de ce dernier. Le prestataire autorise le client à faire appel à un tiers pour assurer l'exécution des prestations; à ce titre, le prestataire s'engage à collaborer de manière loyale et à remettre au tiers désigné tous les fichiers et programmes. Si l'interruption est supérieure à XXX jours, le présent contrat pourra être résilié par le client sans que le prestataire puisse prétendre à des dommages et intérêts Résiliation En cas de manquement du prestataire à l'une des quelconques obligations essentielles du présent contrat, le client, par lettre recommandée avec accusé de réception signifiera au prestataire la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts qu'il pourrait obtenir pour le préjudice subi du fait de cette résiliation Loi applicable Le présent contrat est soumis à toutes les dispositions du droit français (salf application de la convention internationale sur les ventes de marchandises dite convention de Vienne). [...]