Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles, partenariat commercial, clause
Notre avis :
Très pratique, ce contrat type permet de s'occuper de la rédaction d'un contrat de partenariat commercial simplement, en s'assurant de n'avoir oublié aucune clause importante.
Le contrat type comprend tous les articles incontournables dans un contrat de partenariat commercial : devoirs, obligations, commissions, engagement, conditions de négociation à la vente, durée de la convention, etc. Il permet un gain de temps non négligeable pour la préparation de la convention.
Les trois bonnes raisons de lire ce contrat type:
- Les paragraphes sont tous préremplis, il suffit de compléter les différents articles avec les informations correspondantes
- La présentation et le langage sont de niveau professionnel
- Il est découpé en 11 articles clairs et concis.
À qui s'adresse ce contrat type?
- Aux étudiants en droit privé et/ou contrat
- Aux professionnels du droit des affaires
- À toute personne intéressée par la législation d'un partenariat commercial
Contrat type de partenariat commercial.
Extrait:
"Entre ...........................
ayant son siège social à ........................................,
n° entreprise ............................,
valablement représentée par ....................................................................................
en sa qualité de ..................................................................................................
ci-après désignée «XXX»,
d'une part,
Et
Le revendeur-installateur
............................................................................................................
Adresse ...........................................................................
.........................................................................................................
......................................................................................................,
n° entreprise .............................,
ci-après désigné(e) « YYY »
d'autre part
Mots clés: contrat type, partenariat, commercial, activité, indépendance, autonome, droit, droit des affaires, devoirs, obligations, vente, prix, rupture
[...] XXX mettra à la disposition de YYY, moyennant participation financière, tout ce qui est normalement nécessaire à l'exécution de la représentation confiée et notamment . (Catalogues, échantillons, listes de prix, conditions générales de vente, renseignements techniques, modes d'emploi, notices explicatives, carnets de bons de commande, etc XXX s'engagera par ailleurs à offrir à YYY une formation pratique relative à l'utilisation du manuel. Article Prix / commission Pour toute commande du client final, XXX établira un devis de revente et d'installation du Produit qu'il aura librement déterminé, dans les limites fixées par XXX. [...]
[...] Article Durée de la convention et du préavis de rupture Le présent contrat prend cours le . ; il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Pendant cette durée, chaque partie a le droit de mettre fin au contrat anticipativement, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours adressé par lettre recommandée. À l'expiration de cette durée, si aucune des parties n'a manifesté une volonté contraire, le présent contrat sera tacitement reconduit, en toutes ses clauses et conditions, pour une durée de deux ans; chaque partie aura le droit d'y mettre fin, moyennant le respect d'un préavis d'un mois. [...]
[...] Article 10: Extinction du contrat En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'insolvabilité de YYY, le contrat sera réputé avoir pris fin de plein droit au jour dit, sans indemnité de préavis; ni délai de notification pour le commettant. Article 11: Contestations arbitrage Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à une médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à un arbitre désigné conformément au règlement de l'Office d'Arbitrage de la Chambre du Commerce et d'Industrie de Bruxelles. Fait en double exemplaire à le . [...]
[...] YYY déclare s'être conformé à toutes les obligations sociales et fiscales qui lui incombent au titre de travailleur indépendant et d'employeur auprès de ses propres travailleurs salariés. Article Devoirs de YYY YYY s'engage à veiller aux intérêts de XXX avec la diligence requise d'un commerçant honnête et sérieux. YYY s'interdit de désigner les produits qu'il représente sous d'autres appellations, dénominations ou marques que celles utilisées par XXX. Il s'oblige à dénoncer toute atteinte par des tiers aux droits ou aux intérêts de XXX, dont il aurait connaissance. [...]
[...] Contrat de partenariat commercial Entre . ayant son siège social à entreprise valablement représentée par . en sa qualité de . ci-après désignée d'une part, Et Le revendeur-installateur . Adresse entreprise ci-après désigné(e) YYY d'autre part, * * * Il a préalablement été exposé ce qui suit : XXX est distributeur agrée de . (ci-dessous dénommés Produits en . pays (ci-dessous dénommé Territoire Afin d'étendre la distribution des Produits sur l'ensemble du Territoire tout en assurant une qualité de service optimale, XXX souhaite faire appel aux services d'YYY en tant que revendeur installateur des Produits. [...]
Référence bibliographique
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