Dans un souci de ne léser aucune des parties, chacune d'elles devra enregistrer, sous quelque support que ce soit, l'ensemble des applications ou autres prestations qu'il a cédées ou obtenues avec le nombre d'heures équivalent. Au terme du contrat, les deux parties rapprocheront leurs enregistrements. Dans l'hypothèse où ceux-ci seraient différents, la preuve pourra être apportée par tout moyen. Dès que les enregistrements sont concordants, le solde du nombre d'heure sera effectué. La société débitrice devra rembourser, sous quelque forme que ce soit, la société créditrice, les modalités étant fixées par accord mutuel (...)
[...] Tout différend relatif au présent contrat et à ses suites opposant les parties notamment quant à son interprétation ou son exécution et qui n'aura pu être résolu à l'amiable sera soumis aux Tribunaux de , auxquels il est expressément fait attribution de compétence et ce, quel que soit le lieu d'implantation du matériel, de la solution englobant des applications web, des services web, des logiciels ou le domicile du défendeur, et quelles que soient les modalités de contrepartie. Fait à le En deux exemplaires originaux. [...]
[...] au capital de . euros, dont le siège social est à . rue . no immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le no représentée par son président, M dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du Ont établi, ainsi qu'il suit, le contrat de partenariat devant exister entre eux. Article 1 Objet du contrat Les sociétés s'engagent, par le présent contrat, à mettre à disposition les applications définies en annexe. [...]
[...] Article 9 Propriété intellectuelle La société cédante déclare avoir obtenu de ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants affectés à la conception et au développement de l'application une cession des codes-objets et codes- sources en sa faveur de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle que ceux-ci ont, peuvent avoir ou pourraient prétendre avoir. L'application peut utiliser des parties de codes disponibles sur le web, avec ou sans licence. La société cédante ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle pour ces codes. Ces derniers disposent de leur propre copyright visible dans le code source. Il n'y a donc pas de cession pour ces codes. [...]
[...] Signature de . [...]
[...] Contrat de partenariat LES SOUSIGNÉS : Société , société à responsabilité limitée au capital de . euros, dont le siège social est à , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le . représentée par son gérant, M . et M . dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du ; Société , société . [...]
Référence bibliographique
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