Contrat de prestations de services, coûts remboursables, facturation, taxes, commercialisation, non-contrefaçon, restrictions, validité, résiliation, entrepreneur indépendant
2.2 Coûts remboursables
Le Client devra rembourser l'Entreprise pour toutes les charges relatives aux prestations. Les coûts remboursables comprennent, mais ne se limitent pas, aux frais de voyages, les sous-traitants, les matériaux, les coûts informatiques, les appels téléphoniques, les copies, les livraisons, etc. qui se rapportent à un projet ou à une prestation (les ?'Coûts remboursables''). Les frais de voyages se définissent comme les billets d'avion, l'hébergement, les repas, les faux frais, le transport terrestre, les outils et tous les coûts liés au voyage. Toute dépense de voyage extraordinaire devra être autorisée par le Client. L'Entreprise devra fournir au Client les preuves des coûts remboursables dus (...)
[...] Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. [...]
[...] Malgré toute situation contraire à cet accord, l'Entreprise ne sera pas tenue responsable pour tout dommage particulier, indirect, de conséquence, de pertes de profits, ou d'indemnisation. Le Client accepte de limiter la responsabilité de l'Entreprise vis-à-vis du Client et de tout tiers ayant subi quelque dommage pour erreur, omission ou négligence, à une somme minimale n'excédant pas [MONTANT] ou au paiement reçu par l'Entreprise pour la prestation particulière faisant l'objet du dédommagement. La présente limitation de responsabilité s'applique à une ou à toutes les questions qui pourraient autrement relever de la responsabilité de l'Entreprise en relation ou dans le cadre de cet accord, quelle que soit l'origine contractuelle, litigieuse, légale, ou autre de la demande d'indemnisation Solutions Pour toute demande d'indemnisation du Client en relation ou dans le cadre de cet Accord, l'Entreprise, après réception de la notification écrite, devra y remédier exclusivement, soit en faisant des efforts appréciables pour régler, à ses frais, la question objet de la demande d'indemnisation pour laquelle l'Entreprise est fautive, ou soit en retournant au Client les frais réglés par celui-ci à l'Entreprise pour la prestation particulière qui fait l'objet du litige, au regard des limites définies à l'alinéa Le client accepte de ne pas remettre en cause le principe de cette solution 3. [...]
[...] Validité Les articles et 6 continuent d'être valables même après la fin ou la résiliation de cet accord pour n'importe quelle raison que ce soit DIVERS 1. Insécurité et Garanties Appropriées Si des questions valables d'insécurité se posent quant à la capacité du Client à payer en temps opportun les prestations, l'Entreprise pourrait demander par écrit des garanties appropriées au Client sur sa capacité à honorer ses obligations au titre de cet Accord. À moins que le Client ne donne à l'Entreprise les garanties en temps opportun et de manière appropriée, en plus de tous les autres droits et solutions disponibles, celle-ci pourrait suspendre partiellement ou totalement l'exécution dans l'attente des garanties et ceci sans engagement de sa part Résiliation L'annulation de toute partie de cet Accord pour n'importe quelle raison que ce soit ne doit pas en affecter les autres provisions, lesquelles demeureront valables comme si l'Accord avait été intégralement appliqué, sauf les dispositions annulées ou invalidées par un tribunal compétent. [...]
[...] Les parties de la facture qui ne sont pas objet de contestation seront payées conformément aux procédures ci-après établies. Une pénalité de par mois sur les montants impayés d'une facture, ou le montant maximum autorisé par la loi sera calculé(e) sur les montants dont le règlement est en retard. Les paiements effectués par le Client seront par la suite appliqués en premier lieu aux intérêts courus et ensuite au reste du principal impayé. Si le paiement des factures n'est pas régulier, l'Entreprise pourrait suspendre l'exécution des travaux Taxes Pour tous les montants à payer dans le cadre de cet accord, déduction est faite des taxes. [...]
[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]
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