Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles concernant les modalités d'exécution de la prestation (les délais, le prix, les modalités de transports...)
[...] De même, pendant toute la durée du contrat jusqu'à l'issue d'une période d'1 an à compter de la cessation de celui-ci, le Prestataire n'a pas le droit d'effectuer pour son propre compte des opérations commerciales qui pourraient faire concurrence à celles du Donneur d'Ordre. Article 10 : Force majeure Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles, extérieurs et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue l'exécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties contractantes. Il en est ainsi des catastrophes naturelles ou de la grève des transporteurs. [...]
[...] Le contrôle de la qualité des produits est effectué par le Donneur d'Ordre lors de la réception des produits dans ses locaux. En cas de défaut de qualité conforme des Produits ou de détérioration pendant le transport, le Prestataire s'engage à remplacer et réexpédier chaque Produit défectueux dans le délai de 5 jours. Article 5 : Le transport Le Prestataire s'engage à expédier les Produits par voie aérienne et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires relatives au conditionnement, conformément aux normes françaises jointes en Annexe 4 au présent contrat. [...]
[...] Le Donneur d'Ordre a choisi de confier l'opération de paillage des chaises au Prestataire en considération de son expérience, de ses compétences et de son indépendance. En concluant ce contrat, le Prestataire déclare avoir parfaitement connaissance des éléments suivants sans lesquels le présent contrat n'aurait jamais été conclu : - Le respect impératif des délais d'exécution de la prestation - Le respect absolu de la qualité d'exécution de la prestation - Le respect absolu de la qualité et de la conformité des produits - Le respect absolu des conditions de transport - L'indépendance du Prestataire, n'appartenant pas à un groupe concurrent du Donneur d'Ordre - L'interdiction pour le Prestataire de sous traiter la prestation. [...]
[...] L'autre partie se réserve le droit de vérifier ou de contrôler la réalité des faits. Article 11 : Résiliation Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat entraîne, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 12 : Lois applicables Tous les litiges susceptibles de s'élever entre les parties, relatifs à la formation, la conclusion ou l'exécution du présent contrat sont soumis à la loi française et sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris. [...]
[...] Article 7 : Le prix En contrepartie de la Prestation, le Donneur d'Ordre s'engage à payer au Prestataire 20 euros par châssis paillé, dans les 15 jours après réception d'une facture conforme, au sens de l'article L 441-3 du code de commerce. Le prix est ferme, fixe et non révisable pendant toute la durée du contrat. Article 8 : Durée Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée initiale de 8 mois. [...]
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