Contrat de société en commandite simple

Extraits

[...] La notification écrite de la révocation du commandité sera envoyée au commandité par courrier certifié. b. La notification devra préciser la date d'entrée en vigueur de la révocation, laquelle ne devra pas précéder [NOMBRE] jours après la remise de la notification au commandité. c. À la révocation du commandité, les commanditaires éliront un nouveau commandité par vote de [PRÉCISER LE POURCENTAGE] des intérêts au cours d'une réunion spéciale convoquée à cet effet. d. La révocation d'un commandité conduira à la conversion des intérêts du commandité dans la société en un intérêt de commanditaire, mais ne changera pas les droits ou responsabilités énoncés aux paragraphes 11.2 et 11.3 du présent contrat Le commandité et/ou les signataires ou personnes déléguées percevront des honoraires de gestion, payables mensuellement et n'excédant pas [PRÉCISER LE POURCENTAGE] du revenu brut, c'est-à-dire le montant total des encaissables de la société Les commanditaires n'auront ni l'obligation, ni le droit de prendre part ni directement ni indirectement dans la gestion de la société. [...]

[...] iii) Acquérir, tenir, améliorer, gérer et louer les biens, pour le strict compte de la société ou en relation avec d'autres sociétés de tout type. iv) Employer et engager tout conseil pour l'acquisition, le développement, l'amélioration, la gestion et la transaction des biens de la société dont, entre autres, courtiers et agents de développement et/ou de gestion immobilière, avocats, comptables et ingénieurs suivant les conditions jugées appropriées par le commandité. Entreprendre toute autre action permise par les lois régissant les sociétés en commandite simple de [ÉTAT/PAYS] et qui soit, au reste, normale et raisonnable dans la gestion d'une société en commandite simple Le commandité prendra toutes les décisions ordinaires dans la gestion des affaires de la société. [...]

[...] La détermination de la valeur marchande du patrimoine de la société par les deux commissaires priseurs qui précède sera définitive et obligera toutes les parties. Si les deux commissaires priseurs ne parviennent pas à un accord sur la valeur marchande du patrimoine de la société, ils devront désigner un troisième commissaire priseur dont l'évaluation de la valeur marchande sera définitive et obligera toutes les parties. d. Les commissaires priseurs devront soumettre un rapport final des résultats de leur évaluation ou de celle du troisième commissaire priseur, au commandité ou selon le cas, à l'exécuteur ou à tout autre mandataire de l'héritier du commanditaire décédé. [...]

[...] L'intérêt du commanditaire décédé dans la société devra être acquis par le commandité, qui deviendra alors un commandité selon l'étendue d'un tel intérêt DE LA FIN DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE 12.1 Le commandité peut se retirer volontairement de la société en tant que commandité, cette démission entrera en vigueur lors du dernier jour de l'année calendaire de la société. a. Tout retrait de ce genre aura pour effet la fin du contrat et la fermeture de la société à une telle date. [...]

[...] En cas de fin de contrat, les biens de la société seront utilisés pour payer les dettes en cours de la société. Une caisse de prévoyance dont le montant sera déterminé par le commandité peut cependant être maintenue. d. Le solde de la caisse, s'il y en a un, sera réparti avec la somme restante suite au remboursement des dettes de la société entre les associés au prorata de leur intérêt, tel que figurant dans l'annexe sauf stipulation contraire du présent contrat. [...]