Contrat type de sous-location

Extraits

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

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[...] Les obligations du Locataire seront transmises au cessionnaire suite à la cession du principal contrat de location 19. DES SOMMES DUeS AU LOCATAIRE Si le Sous-locataire n'effectue pas les paiements exigés par le présent contrat et selon ses modalités, le Locataire pourra défrayer ces coûts qui devront lui être remboursés par le Sous-locataire avec le taux d'intérêt le plus élevé que permet la loi DE LA Modification POUR LE PRÊTEUR Si dans le cadre d'un type de financement, le prêteur du Sous-locataire exige des modifications raisonnables du présent contrat de sous-location comme condition audit financement, le Locataire ne pourra s'y opposer, retarder ni différer son consentement sans raison, pourvu que lesdites modifications n'affectent pas négativement les droits du Locataire DE L'OPTION DE RENOUVELLEMENT Sous réserve de la réception par le locataire d'une prorogation du contrat de location original pour une durée suffisante pour inclure le présent renouvellement et ce, à tout moment avant le début du dernier mois de la durée initiale du présent contrat de sous-location, le Sous-locataire dispose d'un droit de renouvellement de la durée du présent contrat de sous- location pour une nouvelle durée de [NOMBRE] ans à un taux de loyer à convenir ou à arbitrer ainsi que le prévoit le contrat de sous-location DU PRINCIPAL CONTRAT DE LOCATION Indépendamment de toute disposition contraire du présent contrat, les droits du Sous-locataire sont soumis aux conditions contenues dans le contrat de location entre le Locataire et le propriétaire des locaux loués ainsi que ses modifications ponctuelles. [...]

[...] Le Locataire ne sera tenu responsable d'aucun dommage ou autre pour quelque panne ou interruption de quelque service d'utilité fourni dans les locaux loués et ladite panne ou interruption ne peut donner au Sous-locataire le droit de mettre fin au présent contrat. f. Des taxes individuelles sur la propriété : Le Sous-locataire sera responsable de et devra payer toutes les taxes, redressements ou autres charges imposées ou taxées par quelque entité gouvernementale sur les équipements, le mobilier commercial, les appareils, les marchandises ou autres biens personnels se trouvant dans, sur ou devant les locaux loués dont entre autres, sans restreindre la généralité des autres termes de la présente section, tout rayon, compteurs, caves, murs de protection, partition, mobilier, machine ou équipement de bureau se trouvant dans les locaux que ce soit mis avant ou après la date de début du présent. [...]

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