Contrat de sûreté (version courte)

Extraits

[...] Chacun des paiements devra être effectué le [JOUR] de chaque mois à compter du [DATE] DE LA SÛRETÉ Pour garantir le paiement du présent effet, le Débiteur accorde au créancier un droit de sûreté sur les biens et tous les accessoires, pièces et équipement suivants [DESCRIPTION]. Ces marchandises seront désignées collectivement “sûreté“ DES GARANTIES ET ENGAGEMENTS Le Débiteur garantit et s'engage à ce que : A. Le Débiteur déclare et atteste que la sûreté ne sera pas grevée. B. Le Débiteur s'engage à ne pas vendre, transférer, louer ni disposer de la sûreté ou d'un intérêt sur la sûreté sans le consentement écrit du créancier. [...]

[...] La soumission de tout faux document ou toute fausse déclaration, faux engagement ou fausse garantie de la part du Débiteur ; C. L'insolvabilité ou l'incapacité du Débiteur à payer les dettes à leur échéance DE LA NON-RENONCIATION Aucun retard accusé par la Partie bénéficiant de la sûreté dans l'exercice de ses droits, recours, pouvoirs et privilèges conformément au présent contrat ou à la loi applicable ne constitue une renonciation à l'exercice de tels droits, recours, pouvoirs et privilèges DE LA MODIFICATION Le présent contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit des deux parties DE L'INTERPRÉTATION Le présent contrat sera interprété conformément à [PRÉCISER LA LOI]. [...]

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[...] EN FOI DE QUOI, chacune des parties du présent contrat l'a fait signer à [LIEU DE SIGNATURE] à la date indiquée ci-dessus. LE DÉBITEUR LA PARTIE SÉCURISÉE Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

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