Contrat type d'agence commerciale

Extraits

[...] A respecter les différents barèmes et conditions de distribution et de vente décidés par le Mandataire. Le Mandataire se réservant le droit de refuser toute commande conclue en infraction avec le présent alinéa. A assurer la parfaite confidentialité sur tous les renseignements tant techniques que commerciaux, et plus généralement tous renseignements sur la marche de l'entreprise du Mandataire et ce tant durant l'exécution de son mandat qu'a l'issu de celui-ci, et pour quelque raison que ce soit. Il assure la même obligation envers ses collaborateurs auxquels il applique la même charge de confidentialité. [...]

[...] ARTICLE 17 CONSEQUENCE DE LA FIN DU CONTRAT Au terme ou à la résiliation du contrat, le Mandataire devra honorer toutes les commandes passées par l'Agence Commerciale et non encore livrées, sauf instruction contraire de cette dernière. Le Mandataire devra laisser à l'Agence Commerciale, gratuitement, tout objet revêtu de sa marque ou, au choix de l'Agence Commerciale, procéder ou faire procéder à ses frais à leur destruction dans les trente jours suivant le terme ou la résiliation du contrat et en justifier à l'Agence Commerciale. [...]

[...] ARTICLE 9 MARCHANDISAGE ET ANIMATIONS Le marchandisage et les animations ne sont pas à charge de l'Agence Commerciale. Mais il incombe à celui-ci de diriger et contrôler, par délégation du Mandataire, les marchandiseurs et animateurs intervenant dans l'univers contractuel défini à l'article 4. ARTICLE 10 ASSISTANCE DU MANDATAIRE Compte tenu de la spécificité des Produits, le Mandataire s'engage à apporter à l'Agence Commerciale ses services et son assistance pendant l'exécution du contrat, dans les domaines suivants : Formation du personnel technique et commercial de l'Acheteur Le Mandataire s'engage à assurer, à ses frais et pendant toute la durée du contrat, la formation du personnel technique et commercial de l'Agence Commerciale tant les aspects techniques des produits que les méthodes. [...]

[...] Lorsqu'une opération commerciale trouvera son terme après la cessation du mandat, l'agent commercial conserve son droit à commission sur cette opération si : - l'ordre aura été reçu par l'agent commercial ou par le mandant avant le terme du contrat. Les commissions sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles ont été définitivement acquises. Lors de leur paiement, un relevé indiquant la totalité des affaires donnant lieu à commissionnement doit y être joint. A cet effet, le Mandataire s'engage à remettre à l'Agent Commercial et à la demande de ce dernier, toutes informations nécessaires et en particulier les extraits comptables de nature à vérifier le montant des commissions. [...]

[...] L'Agent Commercial, de par son statut organise son activité en toute liberté. C'est notamment lui qui décide de ses horaires, de ses méthodes de travail et du choix de ses éventuels collaborateurs et correspondants. En tant que travailleur indépendant, l'Agent Commercial est seul a supporter les frais de fonctionnement de son activité et notamment les charges fiscales et sociales. L'Agent Commercial n'étant pas un salarié de l'entreprise pourra travailler pour son propre compte Les rapports entre l'Agent Commercial et le Mandataire sont soumis aux obligations de loyauté et de réserve mutuelles. [...]