Contrat type de bail à usage commercial au Maroc

Extraits

[...] Entretenir constamment ledit local en bon état de réparations locatives pendant le cours du bail En jouir en bon père de famille suivant sa destination telle qu'elle est indiquée ci-dessus, elle ne pourra en aucun cas faire ou laisser sans rient faire qui puisse le détériorer, et devra prévenir immédiatement le bailleur de toute dégradation et détérioration de quelque nature que se soit qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaire les travaux incombant au bailleur. De passer avec les compagnies d'eau et d'électricité des contrats directs, toute consommation restant à sa charge. En fin, il devra payer tous les frais et les droits des présentes et ceux qui seront la suite ou la conséquence. De permettre la visite des lieux particulièrement durant les deux derniers mois de préavis. [...]

[...] ARTICLE 3 : Destination des lieux Le local présentement loué est destiné exclusivement à usage d'EXPLOITATION : CONTRÔLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENTS. Le preneur s'interdit de changer la destination de toute ou partie du local loué sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur. De même qu'il lui est interdit de sous-louer toute ou partie du bien objet du présent bail. ARTICLE 4 : Modification des lieux Le bailleur autorise le preneur de réaliser toutes les modifications ou transformations nécessaires du local présentement loué sans que ces modifications n'entraînent des dommages soit au bureau soit à l'immeuble. [...]

[...] Contrat type de bail à usage commercial au Maroc Contrat de Bail à Usage Commercial Madame xxxx, de nationalité marocaine, titulaire de la carte d'identité nationale xxxx, demeurant à xx, xxxx a xxx. Ci-après dénommée le bailleur D'UNE PART La Société anonyme dénommée xxxx au capital de Cinq Cent Mille Dirhams ( Dirhams) et dont le siège social est à xxxxxxxxxxxx. Représentée par son gérant à savoir : M.xxxxx, de nationalité xxxxx, titulaire de la carte d'identité nationale xxxxx. Ci-après dénommée le preneur D'AUTRE PART BAIL À USAGE COMMERCIAL Madame xxxx fait bail et donne à loyer conformément aux dispositions légales en la matière et sous les conditions et charges énoncées ci-après La Société anonyme dénommée xxxxx représentée par son gérant M.xxxxx ci- après qui accepte de prendre à bail, le local ci-après désigné : Article 1 : Désignation UN PLATEAU A USAGE BUREAU de 107 M2 EN CORPRORIETE SIS situé a xxxx. [...]

[...] ARTICLE 8 : Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif sus-indiqué. ARTICLE 9 : Tribunaux compétents Le droit applicable au contrat est le droit Marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation et a l'exécution du présent contrat est soumise aux tribunaux de xxxx. Fait de bonne foi en trois exemplaires à Fès le 16 juin 2016. [...]

[...] B-Impôts et charges de corporéité : Les frais de syndic sont à la charge du preneur. La taxe d'édilité est à la charge du bailleur et sera payée en même temps que le loyer à raison de quatre cent cinquante Dirhams (450 DHS) par Mois ajouté en loyer mensuel. ARTICLE 7 : Montant du loyer et mode de payement : Le présent bail est consenti et accepté par les parties, moyennant un loyer mensuel de Quatre Mille Cinque Cent Dirhams ( Dirhams), payable le Cinque de chaque mois dont le premier est le 5 juillet 2015. [...]