Contrat type de licence de marque

Extraits

[...] Le Licencié pourra agir seul, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant, notamment dans le cadre d'une action en concurrence déloyale à l'encontre du contrefacteur. IL pourra toutefois se joindre à l'action éventuellement engagée par le Concédant, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties. ARTICLE XIII - Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du Il est conclu pour une durée de années. [...]

[...] Le Licencié s'oblige à réaliser, annuellement, et ce pendant toute la durée du présent contrat, au titre de l'exploitation de la marque et de (la commercialisation des produits) (la fourniture des services) visés à l'article I ci-dessus, les chiffres d'affaires minimums définis ci-dessous : A défaut d'avoir atteint ces quotas minimums pendant années consécutives, le Concédant pourra résilier le présent contrat, aux torts du Licencié, dans les conditions précisées ci-après. ARTICLE IX Redevance proportionelle La présente licence est consentie et acceptée moyennant le versement par le Licencié pendant toute la durée du présent contrat, d'une redevance de licence proportionnelle égale à % H.T. [...]

[...] annexe). La licence, qui est concédée sans autre garantie que celles du fait personnel du Concédant et de l'existence matérielle de la marque susvisée, est consentie et acceptée en vue de (la fabrication et de la commercialisation des produits) (la fourniture des prestations de services) . Le Licencié reconnaît avoir vérifié l'existence, la disponibilité et la validité de la marque et accepte, en conséquence la présente licence à ses risques et périls. ARTICLE II - Exclusivité La présente licence de marque est consentie à titre exclusif au profit du Licencié en vue de son exploitation, par ce dernier, dans le cadre de (la fabrication et de la commercialisation des produits) (la fourniture des prestations de services) définies à l'article I ci-dessus, pour toute la durée du contrat, dans les conditions ci-après. [...]

[...] ARTICLE V - Maintien en vigueur de la marque concédée Pendant toute la durée du présent contrat, le Concédant s'engage à maintenir en vigueur, à ses frais la marque et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire. ARTICLE VI - Assistance du Concédant Afin de faciliter l'installation du Concessionnaire, le Concédant s'engage, dans le but d'améliorer les conditions de commercialisation des produits et services objet du présent contrat à apporter au Concessionnaire son assistance et ses services dans les domaines suivants : 1. - l'étude de l'implantation - l'installation, l'agencement, l'aménagement des locaux . Le Concédant s'engage, par ailleurs, à assister le Concessionnaire pendant l'exécution du contrat, dans les domaines suivants : 1. [...]

[...] du chiffre d'affaires mensuel H.T., toutes réductions de prix comprises, réalisé par le Licencié au titre de l'exploitation de la marque concédée et de (la commercialisation des produits) (la fourniture des services), tels que définis à l'article I ci-dessus. Cette redevance est payable comme suit : ARTICLE X - Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. [...]