Contrat de vente de propriété commerciale

Jonathan D.

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Contrat de vente de propriété commerciale

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Contrat type, contrat de vente, propriété commerciale

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Résumé du document

En considération des dispositions du présent contrat, le Vendeur accepte de vendre et de transmettre à l'Acheteur, et l'Acheteur accepte d'accepter et de recevoir du Vendeur, la propriété immobilière située à [ADRESSE] et décrite comme suit :

[DESCRIPTION CADASTRALE] ;

Sont considérés comme faisant partie de la propriété immobilière, les aménagements, les accessoires, l'équipement et les biens énumérés à l'annexe A ci-jointe qui fait partie intégrante du contrat. (...)

Sommaire

Signataires du contrat de vente de propriété commerciale
Préambule
Du prix
Du titre et de la location
Du transfert de titre et des dommages matériels
Du zonage
De la commission au courtier
De l'examen du titre et de la date de conclusion
Du défaut par l'acheteur
Du défaut par le vendeur
De l'état de la propriété
De l'occupation
Des notifications
Des effets d'obligation du contrat

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Extraits

[...] Le Vendeur sera responsable de tous les dommages matériels sur la propriété avant le transfert du titre. B. Les aménagements et biens personnels décrits ci-dessus, seront entretenus et maintenus dans leur condition actuelle, sauf détérioration usuelle, jusqu'à la date de transfert du contrat DU ZONAGE Le Vendeur déclare et atteste que la propriété est en conformité avec la réglementation municipale et la réglementation de zonage DE LA COMMISSION AU COURTIER Une commission de [MONTANT] sera due par le Vendeur à [NOM DU COURTIER] pour son rôle dans la signature du présent contrat. [...]

[...] Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

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[...] Les contrats de location seront soumis à l'approbation de l'Acheteur. Le Vendeur devra fournir les lettres notifiant aux locataires de payer le loyer à l'Acheteur après la conclusion à la demande raisonnable de l'Acheteur. Le Vendeur garantit que les informations se rapportant au montant de loyer et les autres revenus et dépenses sont exactes DES NOTIFICATIONS Toute notification prévue dans le cadre du présent contrat devra être délivrée aux parties, soit en personne ou par courrier certifié avec demande d'accusé de réception. [...]

[...] Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. [...]

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