convention, mise à disposition, logement, de fonction, salarié, employeur, charges, loyer, taxes d'habitation
- Il habitera le logement lui-même, il ne pourra ni sous-louer, ni échanger, ni céder tout ou parties des locaux. Il ne pourra exercer une profession dans le logement mis à disposition.
- Il jouira des locaux en se conformant à la loi et aux usages.
- Il supportera sans indemnité les travaux de réparation qui deviendraient nécessaires, et ce, quelles qu'en soit la durée.
- Il se fera assurer contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et acquittera régulièrement les primes, il devra en justifier sur demande de l'employeur en produisant la police et les quittance (...)
[...] Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente convention, les parties déclarent s'en référer aux clauses et conditions d'usage et de droit. Compétence exclusive est donnée au juge des référés pour prononcer l'expulsion en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention, notamment au cas de maintien dans les lieux au- delà de la durée prévue à son article 2. ARTICLE 5 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués et l'employeur à l'adresse indiquée en tête des présentes. [...]
[...] En conséquence, le logement devra être complètement évacué à l'expiration du préavis ou lors de la cessation effective de fonctions, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION Le logement est mis à la disposition de M. YYY en contre partie de ses fonctions de gardiennage. L'employeur prenant également à sa charge les consommations individuelles d'eau et d'électricité et l'assurance du local. La valeur des avantages ainsi consentis supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par la loi et les règlements. [...]
[...] YYY s'engage à occuper le logement dans les conditions suivantes. Il prendra les lieux et le mobilier dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance et les rendront en fin d'occupation en bon état d'entretien. Un état des lieux et du mobilier sera établi contradictoirement lors de la prise de jouissance des lieux. Il habitera le logement lui-même, il ne pourra ni sous-louer, ni échanger, ni céder tout ou parties des locaux. Il ne pourra exercer une profession dans le logement mis à disposition. [...]
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