Déclaration d’intention : apport d’un bien commun par le gérant d’une eurl

Extraits

[...] Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une EURL Société . Société unipersonnelle à responsabilité limitée Au capital de . euros Siège social à . en formation Le soussigné . déclare, conformément aux dispositions de l'article 1832- 2 du Code civil que M . [Indiquer le nom du conjoint destinataire], futur associé unique de la société en tête des présentes, a l'intention de faire apport à ladite société de : . . et de devenir titulaire, en contrepartie de cet apport de . [...]