Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL
Je soussigné(e)
NOM ……………
PRÉNOMS ……………
demeurant à ……………
Né(e) le …………… à ……………
Fils – Fille de [Rayer la mention inutile] …………… [Nom du père et prénom(s)]
et de …………… [Nom de jeune fille de la mère et prénom(s)]
[...] Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL Je soussigné(e) NOM . PRÉNOMS . Demeurant à . Né(e) le . à . Fils Fille de [Rayer la mention inutile] . [Nom du père et prénom(s)] et de . [Nom de jeune fille de la mère et prénom(s)] déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 19 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale. [...]
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