Modèle de statuts d'EURL

Extraits

[...] Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-même. IV - Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires. [...]

[...] Article 9 - SOUSCRIPTION ET REPRÉSENTATION DES PARTS -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES I - Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans l'attribution du boni de liquidation, dans les réserves et les bénéfices annuels, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables à l'égard des tiers,que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'ils possèdent. Au- delà, tout appel de fonds est interdit. [...]

[...] Il en est de même si l'assemblée n'a pu délibérer valablement. TITRE HUIT DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 29 - DISSOLUTION 1 - Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit être prorogée ou non - Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Toutefois, elle peut être prononcée par le tribunal de commerce, notamment dans les cas suivants : - la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le tribunal pouvant accorder à la société un délai maximal de six mois pour régularisation. [...]

[...] TITRE SEPT TRANSFORMATION - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Article 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraîne la création d personne morale nouvelle. La transformation de la société en une société d'une autre forme peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, exige l'accord unanime des associés. [...]

[...] S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. TITRE QUATRE DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Article 16 - FORME DES DÉCISIONS COLLECTIVES En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également être prises par consultation écrite à la diligence de la gérance. [...]