Un exemple de contrat d'apport d'actions d'une société

Extraits

[...] Sous réserve de l'article 2.1 ci-dessus, chacun des Apporteurs subroge expressément la Société Bénéficiaire dans tous les droits et obligations attachés aux actions apportées. (iii) La Société Bénéficiaire accomplira l'ensemble des formalités légales afférentes et consécutives aux présents Apports Rémunération des apports Sous réserve des conditions suspensives mentionnées à l'article 7 des présentes, les Apports sont consentis et acceptés moyennant l'attribution à chacun des Apporteurs de parts sociales de la Société Bénéficiaire, entièrement libérée, qui seront créées par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital. [...]

[...] Les parts sociales nouvelles seront dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital entièrement assimilée aux parts anciennes : elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. En outre, la Société Bénéficiaire versera aux Apporteurs une indemnisation des rompus correspondant à la différence entre la valorisation des Apports et le montant de l'augmentation de capital (nominal et prime d'apport inclus), soit [ Cette indemnisation des rompus sera donc répartie de la manière suivante : - [ ] à M. [ ] ; - [ ] à M. [...]

[...] Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges et domiciles respectifs Réalisation définitive des apports La réalisation des Apports ne sera définitive qu'après réalisation des conditions suivantes : - Établissement d'un rapport par Monsieur [ en qualité de Commissaire aux apports, comportant appréciation de la valeur des Apports et des avantages particuliers éventuels ; - Approbation de l'évaluation des Apports et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire. Fait à [ ] Le [ ] En [ ] exemplaires Apporteur Apporteur [ ] [ ] Société Bénéficiaire [ ] Représentée par M. [...]

[...] - que ses actions sont apportées libres de toute restriction ou sûreté de toute nature telle que, et sans que cette énumération soit limitative, nantissement ou autre droit susceptible de s'opposer à leur disposition, d'en réduire la valeur ou d'en limiter la jouissance, - qu'ils ne sont l'objet d'aucune option, accord ou réclamation de quelque nature que ce soit, tant en ce qui concerne leur libre disposition que les droits qui y sont attachés, - Que son Apport n'est en contradiction avec aucune des obligations de la société [ ] Les Parties reconnaissent avoir été informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Elles affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération des Apports La société [ ] est une société ayant opté pour l'Impôt sur les Sociétés. [...]

[...] En conséquence, les Apports seront rémunérés par [ ] parts sociales de la Société Bénéficiaire, d'une valeur nominale de [ ] chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital au prix unitaire de [ soit avec une prime d'apport de [ Ces parts sociales nouvelles seront donc attribuées de la manière suivante : - [ ] parts sociales nouvelles à M. [ ] ; - [ ] parts sociales nouvelles à M. [ La prime d'apport global de [ sera inscrite à un compte au passif du bilan sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale. [...]