Contrat type, exemple, contrat, distribution, société anonyme, capital, Registre du Commerce
[…] accorde à […], qui accepte, la distribution exclusive en qualité d'acheteur-revendeur des produits conditionnés et commercialisés sous la marque “[…]”, ainsi que de tous nouveaux Produits qui seraient commercialisés sous ladite marque.
Il est précisé que […] pourra confier la commercialisation ou concéder la distribution des Produits concédés par […] à la seule société […], société affiliée dans laquelle elle détient une participation avec le groupe […] (ci-après dénommée “[…]”).
[…] s'interdit, sauf accord écrit de […], de distribuer directement sous quelque forme que ce soit, dans le secteur qui lui est concédé, des produits susceptibles de concurrencer directement ceux dont la vente exclusive est confiée à […] par le présent.
[...] Les primes afférentes font partie des coûts de la production ou de la distribution, selon la nature du risque. ARTICLE XI- RETARD DE LIVRAISON En cas de retard d'une livraison due à une faute de [ celle-ci sera tenue de rembourser à première demande de [ ] tous les montants que cette dernière serait tenue de verser en raison de ces retards à ses clients, et ce, sur justificatifs. Les Parties se concerteront et s'assisteront mutuellement afin d'assurer leur défense en la matière. [...]
[...] En cas de défaut de fabrication, de qualité ou de non-conformité des Produits ou de leur conditionnement, constaté après la livraison aux clients de [ ] [ ] garantit [ ] contre toute action intentée à son encontre par des clients ou des tiers sur le fondement du défaut de fabrication, de qualité ou de la non-conformité des Produits. La responsabilité de [ selon ce paragraphe, n'est cependant pas engagée si les demandes des clients ou des tiers ont pour cause le stockage défectueux chez [ ] ou chez un client, ou un autre manquement qui leur serait imputable. [...]
[...] [ ] réglera sa part de ces dépenses à réception de ce relevé trimestriel. Dans le cas où [ ] règlerait directement des dépenses de promotion et de publicité dans le Territoire pour les Produits [ elle devra en justifier auprès de [ ] et il sera tenu compte de ces éventuelles dépenses réglées directement par [ ] dans le cadre du budget annuel. [ ] s'engage à informer [ une fois par mois, de la situation du marché, de l'état des ventes et, le cas échéant, des conclusions de ses études de marchés. [...]
[...] En cas de désaccord, le budget de l'année précédente sera reconduit. Pour la première année contractuelle, ce budget est fixé en annexe 1. [ ] prendra en charge au cours des trois premières années d'exécution du présent contrat X % du montant du budget annuel de promotion et de publicité le solde, soit Y % étant pris en charge par [ ] à l'issue de cette période de trois ans les dépenses de promotion et de publicité seront supportées par moitié par chacune des Parties. [...]
[...] Le paiement interviendra dans les huit jours de la réception du stock rétrocédé. ARTICLE XVI- NON-EMBAUCHAGE Pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après sa fin (quelque soit la cause de celle-ci) [ ] et [ ] s'engagent à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser directement ou indirectement les employés, sous- agents, anciens employés et anciens sous-agents de l'autre contractant. ARTICLE XVII- INCESSIBILITÉ - INTRANSMISSIBILITÉ Les droits du présent contrat ne peuvent être ni cédés, ni transmis de quelque manière que ce soit, même à titre temporaire, sans l'accord préalable de l'autre Partie. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
