Contrat d'hypothèque

Extraits

[...] De la dette garantie : la présente hypothèque est donnée pour garantir la dette du Débiteur à l'égard du Créancier. b. Des paiements relatifs à la propriété : Le Débiteur devra payer à leur échéance toutes les taxes, qu'elles soient spéciales ou générales ainsi que les autres frais imposés sur la propriété; les polices d'assurance sur la propriété discutées au paragraphe c). c. De l'assurance : le Débiteur devra souscrire une police d'assurance complète couvrant les sinistres et correspondant à celle qui est habituellement contractée pour les propriétés de nature similaire située à [TERRITOIRE]. [...]

[...] IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] La propriété comprend les bâtiments, les structures et les améliorations se trouvant actuellement ou subséquemment, sur, sous et au-dessus de la surface de la propriété. La propriété comprend les locations, les arrangements, les droits littoraux et les accessoires appartenant maintenant ou subséquemment acquis par le Débiteur ; incluant les droits d'accès, les servitudes sur les propriétés adjacentes, les droits fonciers ainsi que tout droit, titre, intérêt et loyer du Débiteur. La propriété comprend les machines, les appareils, l'équipement, les installations, le mobilier incluant tout le mobilier commercial, domestique et ornemental ainsi que les objets personnels se trouvant actuellement ou subséquemment sur la propriété DES DÉCLARATIONS DU DÉBITEUR Le Débiteur convient ce qui suit. [...]

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[...] Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l'intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l'intention originale des parties MODIFICATION DU CONTRAT Le présent contrat ne peut être complété, suppléé, amendé ou modifié que par contrat écrit entre représentants dûment autorisés des parties aux présentes ENTIÈRETÉ DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l'objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n'a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat. EN FOI DE QUOI, le Créancier et le Débiteur ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus. [...]