Modèle de bail commercial

Extraits

[...] Article 3 - Destination des lieux Le PRENEUR est expressément autorisé à exercer une activité commerciale de : snack et restauration rapide Ainsi que toute activité similaire ou connexe. Article 4 - Autorisations administratives Le PRENEUR fait siennes toutes démarches visant à obtenir une autorisation administrative qui serait nécessaire à l'exercice de son activité de sorte que le BAILLEUR ne puisse être inquiété. Article 5 - Règle de police Le PRENEUR se conforme aux règlements en vigueur en ce qui concerne notamment l'environnement, la voirie, l'hygiène, les conditions de travail, de sorte que le bailleur ne puisse être inquiété, ni recherché. [...]

[...] Article 15 - Loyer En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer trimestriel de euros, dix-neuf mille quatre cent vingt-deux euros. Tous les paiements auront lieux au domicile du BAILLEUR. Le PRENEUR s'oblige à payer le loyer au BAILLEUR, d'avance, en quatre termes égaux, le premier des mois de . et . de chaque année. [...]

[...] Tous travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le PRENEUR sans l'autorisation du BAILLEUR ne donneront lieu par ce dernier à aucune indemnité au profit du PRENEUR. Les travaux de transformation ou d‘aménagement ou d'améliorations autorisés par le BAILLEUR et faits par le PRENEUR donneront lieu au paiement d'une indemnité de la part du BAILLEUR au départ effectif du PRENEUR. Le PRENEUR devra souffrir tous travaux, intéressant les parties communes, rendues nécessaires pour leurs améliorations ainsi que toutes réparations. [...]

[...] Les charges récupérables, telles que définies ci-dessus, seront réparties au prorata des surfaces louées, conformément au règlement intérieur Les charges privatives Le PRENEUR remboursera, en sus de sa participation dans les charges communes susvisées, le coût des dépenses qui lui sont spécifiquement imputables et notamment sans que cette énumération soit limitative : - ses consommations d'eau, les frais d'alimentation du LOCAL en frigories ou calories, tel que ces consommations et frais résulteront de l'indication des compteurs propres soit au LOCAL soit à un groupe de locaux. - l'impôt foncier afférent au LOCAL qui sera réparti entre les locataires en fonction des valeurs affectées à chaque LOCAL par l'Administration Fiscale. Si le LOCAL est une partie du LOCAL pris comme référence par l'Administration Fiscale, l'impôt foncier sera calculé au prorata des surfaces. [...]

[...] Il reconnaît en outre s'être informé auprès des servies compétents de la situation des biens loués au regard de l'urbanisme. - Etre de nationalité française Article 23 - Tolérances Toute tolérance relative au respect des clauses et conditions du bail ne peut en aucun cas être considérée, quel qu'en soit la fréquence et la durée, comme une renonciation de l'une ou l'autre des parties à faire valoir ses droits. Article 24 - Frais Tous les frais droits et honoraires, des présentes et de leur suite seront supportés par le BAILLEUR qui s'y oblige. [...]