Mots-clés : droit prive & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles
Notre avis :
Très pratique, ce contrat type permet d'être sûr d'utiliser un modèle de convention de compte courant d'associé complet, comprenant l'intégralité des clauses nécessaires et incontournables de ce type de convention.
Découpée en huit articles concis, la convention inclut le fonctionnement du compte courant, les conditions de rémunération, de retrait de fonds, de frais et d'imposition, l'interdiction de solde débiteur, mais aussi les clauses légales de contestation, de résiliation et de prise d'effet.
Les trois bonnes raisons de lire ce contrat type:
- Ce modèle de contrat clair et concis utilise un vocabulaire approprié pour une parfaite compréhension des termes par les deux parties signataires
- Le découpage des articles est pratique et permet de retrouver les informations en un clin d'œil
- Il permet une révision efficace des clauses que doit inclure une convention de compte courant d'associé.
À qui s'adresse ce contrat type?
- Aux étudiants en droit privé et/ou contrat
- Aux professionnels du droit des affaires
- Aux personnes en quête d'un modèle pour une convention de compte courant
Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé.
Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation, autorisation préalable, société
[...] Le compte courant d'associé sera, par ailleurs débité de tous les frais et débours de la Société afférents aux comptes : frais de tenue de compte, affranchissement de lettres, etc. Article 4. Retrait de fonds Tout retrait de fonds est subordonné à un préavis de [ . ] jours adressé pas l'Associé à la Société par fax, e-mail avec avis de lecture ou lettre recommandée avec avis de réception. Tout retrait de fonds supérieur à [ . ] euros est subordonné à un préavis minimum de . [...]
[...] Compte courant Fonctionnement Figureront dans le compte courant d'associé toutes les opérations civiles ou commerciales qui interviendront entre les deux parties : remises volontaires de fonds par l'Associé, paiement des dividendes versés par la Société, intérêts versés trimestriellement par la Société au titre du solde créditeur du compte courant, remboursements éventuels à l'Associé des sommes portées au crédit du compte, paiement des frais relatifs à la tenue du compte, etc. ; le tout dans les limites de la présente convention. [...]
[...] En cas de vente de ses actions, l'Associé pourra demander le remboursement du solde de son compte courant. Article 5. Durée de la convention et résiliation La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction et produit effet à compter de la signature de la présente convention. Sous réserve d'un préavis de six mois, chacune des parties aura le droit de mettre fin à la convention de compte courant par l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec avis de réception. [...]
[...] Frais et impôts Les frais de timbre et d'enregistrement des présentes et de tous actes et conséquences, ainsi que tous impôts, sans aucune exception ni réserve, auxquels le compte courant est ou pourra être assujetti et qui ne seraient pas légalement ou obligatoirement à la charge exclusive de la Société sont et seront supportés par l'Associé titulaire du compte courant qui pourra en être débité d'office aux dates et époques où ces faits et impôts seront exigibles ou auront été payés. Article 7. Autorisation préalable La présente convention entrant dans le champ d'application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, elle a été préalablement autorisée par le Président de la Société, par décision en date du [ ] 2005. Article 8. Contestation De convention expresse entre les parties, tout litige qui pourrait surgir de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. [...]
[...] Interdiction d'un solde débiteur Le compte courant de l'Associé ne pourra en aucun cas présenter un solde débiteur. Article 3. Rémunération et frais des avances en compte courant Les soldes créditeurs seront productifs d'intérêts au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée supérieure à deux ans (T.M.P.) et tel que publié au Journal Officiel. Les intérêts échus seront exigibles et comptabilisés au crédit du compte à chaque fin d'exercice. [...]
Référence bibliographique
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