Modèle de lettre de convocation à l’assemblée générale annuelle d’une SARL

Extraits

[...] 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions ordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, et par application de l'article . des statuts, les associés seront convoqués une seconde fois sur le même ordre du jour et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (ou : dans les mêmes conditions de majorité que sur 1re convocation Le gérant. [...]

[...] Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X , société à responsabilité limitée au capital de qui se tiendra le à . heures, au siège social . (adresse). Les questions suivantes seront à l'ordre du jour : 1o . 2o . 3o . Vous trouverez ci-joint, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 23 mars 1967, les documents suivants : rapport de gestion établi par la gérance (le cas échéant, rapport sur la gestion du groupe); comptes annuels (le cas échéant, comptes consolidés); texte des résolutions proposées; (le cas échéant) rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (le cas échéant, sur les comptes consolidés). [...]