Modèle type statuts SARL

Extraits

[...] Le ou les gérant(s) sont rééligibles. Article 13 : Pouvoirs de la Gérance Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que les lois et réglementations en vigueur attribuent expressément aux associés. [Il est convenu, toutefois, que doivent être autorisés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que cette limitation de pouvoirs de la gérance puisse être invoquée par les tiers ou leur être opposée, les actes suivants: ] Le ou les gérant(s) peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. [...]

[...] Modèle type status SARL NOM DE LA SOCIETE STATUTS Article 1 : Forme La Société est à responsabilité limitée. Article 2 : Objet La Société a pour objet : Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation. Article 3 : Dénomination sociale La dénomination de la Société est Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. [...]

[...] [une clause contraire, soumettant ces opérations à agrément, est possible] Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transférées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Aux cessions sont assimilées les donations, les échanges, les apports isolés [ainsi que les apports effectués au titre d'une fusion ou d'une scission.] Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par les lois et réglementations en vigueur. La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. [...]

[...] Article 18 : Comptes Sociaux Affectation des résultats Chaque année, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice distribuable pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs comptes de réserves ordinaires ou extraordinaires, générales ou spéciales dont elle règle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. [...]

[...] En aucun cas elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. ] Article 15 : Rémunération de la gérance La rémunération du ou des gérants est fixée selon les modalités déterminées par une décision ordinaire des associés. Article 16 : Décisions collectives Les décisions collectives demandées par un ou plusieurs associés (représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit la moitié des parts sociales), ainsi que les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux, ne peuvent être prises qu'en assemblée. [...]