Modèle type statuts SAS

Extraits

[...] Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions détenues par ce dernier dans la Société. Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social doivent être intégralement libérées dés leur souscription. TRANSFERT des actions 8.1 Conditions Générales Toutes les mutations ou cessions d'actions devront être enregistrées dans de brefs délais dans le registre des titres de la Société. Lors de tout transfert, l'ensemble des relations financières existant entre d'une part la Société (et éventuellement ses filiales) et d'autre part l'associé transférant ses actions (notamment, sans que cette liste soit limitative, garanties, comptes courants ou prêts), devront être résiliées préalablement ou simultanément à la réalisation du transfert. [...]

[...] Le Président est désigné et révoqué par une décision collective des associés. Sa révocation peut intervenir sans justes motifs. La décision de nomination détermine la durée de son mandat et peut fixer des limitations à ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers. Vis à vis des tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Toutefois, sans que cette limitation soit opposable aux tiers, le Président doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Comité de Surveillance pour les actes suivants : - création de comité ; - acquisition de participation dans toute autre société ; - toute opération de fusion ou de scission de la société ; - tout engagement liant la société avec l'un de ses actionnaires ou toute filiale de cet actionnaire ; - toute modification des Statuts de la société ; - approbation des comptes annuels ; - modification du business plan ; - toute opération pouvant entraîner une modification du capital social de la société ; - toute dépense ou investissement supérieur à ; - toute dépense, investissement, prêt ou tout autre type de transaction ou accord en dehors du cadre du budget préalablement voté ; - toute participation dans une joint-venture ou une association; - signature d'un contrat de prêt d'un montant supérieur à ; - signature d'un contrat de travail ou de consultant ; et - toute distribution de dividendes. [...]

[...] Le Cessionnaire Autorisé signifiera toute entité sous le Contrôle d'un associé. Tout associé peut transférer des actions de la Société à un Cessionnaire Autorisé, sous réserve que l'autre associé ait donné son consentement écrit (lequel ne sera pas refusé sans raison valable) préalablement à la réalisation dudit transfert Changement de Contrôle Le Changement de Contrôle signifiera, en relation avec une entité donnée, toute vente, fusion, absorption ou autre opération qui, seule ou avec d'autres opérations, aura pour résultat que les associés de ladite entité ne détiendront plus le Contrôle de l'entité. [...]

[...] Les associés auront la possibilité de se faire représenter. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Des décisions collectives des associés, prises en Assemblée Générale ou par décision écrite, sont requises pour. - nommer ou révoquer les dirigeants, - modifier les présents statuts, - approuver le rapport présenté par le Commissaire aux Comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants, - augmenter, amortir ou réduire le capital, - décider d'une fusion ou d'une scission, - dissoudre la Société, - nommer les Commissaires aux Comptes, - et prendre toutes décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats. [...]

[...] comité de GESTION Un Comité de Gestion pourra être créé par les associés avec mission d'assister le Président. Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera. comité de surveillance 1. Nomination-Composition Le Comité de Surveillance est composé de trois membres, personnes physiques ou personnes morales, associées ou non. Deux membres sont nommés et révoqués par la Société Un membre est nommé et révoqué par Monsieur La nomination ainsi que la révocation devront être notifiées par tout moyen et sans délai à la Société. [...]