Contrat sur le droit de premier refus

Extraits

[...] Si lesdites actions ne sont pas cédées suivant ces conditions, l'Actionnaire cédant devra en donner notification conformément au paragraphe précédent avec toute cession contraire ou future desdites actions. e. Indépendamment des dispositions de la Section 3 un Actionnaire peut céder ses actions: à un membre de la Famille Proche ou à un fidéicommis représentant les intérêts d'un membre ou des membres de la Famille Proche de l'Actionnaire, à un affilié ou à un détenteur des titres de l'Actionnaire, (iii) à une personne étant un partenaire constitutif de l'action à la date du présent contrat ou aux héritiers de ce qui précède par don ou par legs, pourvu que l'Actionnaire ou son représentant en donne notification à la Société au plus tard [NOMBRE] jours avant ladite cession et que le bénéficiaire proposé accepte de se soumettre aux termes et dispositions du présent contrat et devienne partie du présent contrat immédiatement après la réception des actions DE LA CESSION AUX CONCURRENTS Aucun Actionnaire ne peut céder une action à un concurrent de la Société, ni à aucun Actionnaire partenaire ou bénéficiant d'un intérêt de propriété dans une Société concurrente, à moins que cela se produise par fusion, par combinaison ou par toute autre opération approuvée par le conseil d'administration de la Société DE LA LOI APPLICABLE Indépendamment des dispositions contraires contenues dans le présent contrat, les obligations de la Société de payer ou d'assurer le paiement de toute action qu'elle entend acheter conformément au présent contrat sont sujettes à son autorisation légale de le faire conformément aux textes contenus dans les Sections [NOMBRE] de la Loi Générale sur les Sociétés de [ÉTAT/PROVINCE/PAYS] ou de toute autre loi applicable DE LA MENTION DEVANT FIGURER SUR LES CERTIFICATS D'actions Chaque certificat représentant une action détenue officiellement ou de façon bénéfique par une partie liée au présent contrat contiendra la mention suivante : LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT SONT SUJETTES À UN CONTRAT SUR LE DROIT DE PREMIER REFUS ENTRE [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (LA SOCIÉTÉ) ET LES ACTIONNAIRES SIGNATAIRES DUDIT CONTRAT DISPOSANT, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DU DROIT DE PREMIER REFUS DE LA SOCIÉTÉ D'ACHETER LES TITRES REPRÉSENTÉS PAR CE CERTIFICAT. [...]

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