LA PRESTATION DE REVENTE s'entend sur la vérification par LE PRESTATAIRE des points suivants :
- LE CLIENT FINAL exerce une activité domiciliée en France et déclarée au registre du commerce.
- LE CLIENT FINAL dispose de tous ses moyens intellectuels au moment de la contractualisation.
- Le projet d'activité en ligne du CLIENT FINAL est conforme à la législation française, notamment sur le plan du droit commercial et du droit du travail.
LA PRESTATION DE REVENTE est réputée acquise lorsque :
- LE CLIENT FINAL a dûment signé le contrat de prestation et, s'il y a lieu, le cahier des spécifications techniques.
- LE CLIENT FINAL a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de la société.
- LE CLIENT FINAL a finalement fait réaliser la prestation, régler acomptes et soldes de toutes les factures transmises.
LE PRESTATAIRE est tenu d'une obligation de moyens, il doit à ce titre mettre tous les moyens dont il dispose en oeuvre pour assurer un nombre de ventes mensuelles supérieur ou égal à un.
LE PRESTATAIRE s'engage à indiquer à la société les méthodes commerciales qu'il compte utiliser (mailing, e-mailing, téléprospection, proposition à ses clients existants, ...) pour prospecter.
Si LE PRESTATAIRE envisage de modifier ses pratiques commerciales, il notifie son intention à la société. La société dispose de 3 semaines à compter de la réception de la notification pour accepter ou refuser ces modifications. A défaut de réponse, l'accord de la société est acquis. (...)
[...] LA PRESTATION DE REVENTE est réputée acquise lorsque : - LE CLIENT FINAL a dûment signé le contrat de prestation et, s'il y a lieu, le cahier des spécifications techniques. - LE CLIENT FINAL a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de la société. - LE CLIENT FINAL a finalement fait réaliser la prestation, régler acomptes et soldes de toutes les factures transmises. LE PRESTATAIRE est tenu d'une obligation de moyens, il doit à ce titre mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre pour assurer un nombre de ventes mensuelles supérieur ou égal à un. [...]
[...] Toute prestation achevée emporte une facturation considérée comme échue. Article 11 : Non cession transmission sous-traitance Ce contrat est librement cessible par la société à toute autre société de son choix mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédée par le PRESTATAIRE sans l'autorisation écrite et préalable de la société. Le PRESTATAIRE reconnaît et convient par ailleurs que la société peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce contrat. [...]
[...] Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur. Le contrat est tacitement reconduit tous les 12 mois, sauf dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant le terme du contrat. Article 6 : Responsabilités obligations des parties Chaque partie s'oblige à respecter le présent contrat et l'ensemble de ses clauses. Plus particulièrement, le PRESTATAIRE s'engage à respecter la politique commerciale de la société, les prix définis, ainsi qu'à préserver l'image de marque de la société. [...]
[...] La société dispose de 3 semaines à compter de la réception de la notification pour accepter ou refuser ces modifications. A défaut de réponse, l'accord de la société est acquis. Article 3 : Secteur géographique LE PRESTATAIRE exerce son activité dans le département suivant : . Article 4 : Conditions financières et modalités de paiement Tous les prix s'entendent hors taxe de toutes natures. Les factures établies par LE PRESTATAIRE sont en conformité avec les dispositions fiscales en vigueur au jour de leur établissement. [...]
[...] Par ce biais, elle crée et optimise les sites Internet de ses clients. Pour les activités de vente en ligne, la société a développé la solution . qu'elle propose à la revente aux professionnels de l'informatique et de la communication. Dans ce cadre, la société fait appel au PRESTATAIRE qui intervient en tant que sous-traitant de la société. Il a été convenu entre les parties ce qui suit : Article 2 : Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRESTATAIRE s'engage à revendre la solution . [...]
Référence bibliographique
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