Procès-verbal, assemblée extraordinaire, dissolution d'une SARL, société à responsabilité limitée, contrat type, dissolution anticipée, rapport de gérance, vote de l'assemblée
Ce document présente un modèle de procès-verbal de dissolution de SARL, à compléter avec les informations concernant la société. Extrait : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents :
- Monsieur ou Madame …, propriétaire de … parts
- Monsieur ou Madame …, propriétaire de … parts
TOTAL : … parts
Sur les … PARTS composant le capital social.
La séance est présidée par Monsieur …, Gérant associé.
Le Président constate que l'Assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires."
[...] Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité Quatrieme resolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie, d'un extrait ou d'un original des présentes, et plus particulièrement à ( indiquez éventuellement la qualité et l'adresse du juriste ou de la structure chargé d'effectuer les formalités à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et de dépôt prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. De tout ce qui est ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les associés tous présents et par le liquidateur. Monsieur ou Madame . Monsieur ou Madame . [...]
[...] ( indiquez l'adresse Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution L'Assemblée Générale nomme en qualité de liquidateur à compter de ce jour et pour la durée de la liquidation : Monsieur ou Madame , ( Indiquez la qualité , en général Gérant et associé demeurant . ( indiquez l'adresse Le liquidateur exercera ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et l'article 35 des statuts, avec pour mission de réaliser l'actif, payer le passif, et attribuer le solde disponible aux associés. [...]
[...] Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) L'AN DEUX MILLE DIX ET LE , A . HEURES, Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : - Monsieur ou Madame , propriétaire de . parts - Monsieur ou Madame , propriétaire de . parts TOTAL . parts Sur les . PARTS composant le capital social. La séance est présidée par Monsieur , Gérant associé. [...]
[...] Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée les documents suivants : - le rapport de la gérance ; - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée ; Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente Assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Puis il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour. Première résolution L' Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. [...]
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