Procès verbal de décision ordinaire d’une EURL

Extraits

[...] L'associé unique donne quitus entier et définitif au gérant de sa gestion au titre de l'exercice clos le CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE. Deuxième résolution L'associé unique approuve les propositions relatives à l'affectation du résultat, et décide d'affecter ce résultat de la façon suivante : au compte de . L'associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices. CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE. Troisième résolution L'associé unique, lecture faite du rapport spécial de la gérance relatif aux conventions visées à l'article L. [...]

[...] 223-19 du Code de commerce et décision à cet égard Quitus à la gérance. Le gérant dépose sur le bureau et met à la disposition de l'associé : ses rapports; les documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe; le texte des résolutions proposées. Puis, le gérant déclare que les documents et renseignements nécessaires pour le plein exercice du droit à l'information, ont été adressés, communiqués ou ont été tenus à la disposition de l'associé unique dans les formes et délais légaux. [...]

[...] Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL Société X Société à responsabilité limitée au capital de . euros Siège social . RCS . Procès-verbal de la décision ordinaire en date du . L'an deux mille le . à . heures. L'associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital de euros, a pris la décision ordinaire suivante, sur la convocation de la gérance. Le gérant X est présent. Il constate que l'associé unique est présent. Le gérant rappelle que l'ordre du jour est le suivant : Ordre du jour 1. [...]