Projet de vente de fonds de commerce

Extraits

[...] Il devra en être de même pour les éventuels co-emprunteurs et cautions. Que le propriétaire des locaux accepte la présente vente. Réalisation de la condition d'obtention du prêt La condition suspensive sera considérée comme réalisée dès réception de l'accord de la BANQUE pour le financement dans les conditions ci-dessus par LE BÉNÉFICIAIRE. Si la condition suspensive n'était pas réalisée dans le délai d'UN MOIS à compter des présentes, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre. [...]

[...] Enfin, il paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte de cession, et ceux qui en seront la suite et la conséquence. III -En ce qui concerne LE CEDANT De son coté, LE CEDANT sera tenu : - de garantir, dans les termes des articles 1644 et 1645 du Code civil, l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges grevant le fonds, le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux pour les trois dernières années d'exploitation. - et de mettre à la disposition du cessionnaire, pendant trois années à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous ses livres de comptabilité relatifs à l'exploitation des trois dernières années. [...]

[...] pour une durée de 9 années à compter du . suivant acte reçu par Maître Notaire à . le . Les biens loués ont été exclusivement affectés à l'exploitation d'un commerce de conformément aux conditions mentionnées dans l'acte notarié. Celles-ci précisent par ailleurs que l'exploitation du commerce doit se faire conformément aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d'activité. Suivant acte reçu par Maître Notaire à . le Monsieur . a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail de l'immeuble ci dessus désigné à . [...]

[...] Projet de vente de fonds de commerce Entre Société X Société à responsabilité limitée (ou SA, ou SAS, ou EI, etc. ) Au capital de . Ayant son siège social . Dont le nom commercial est Immatriculée au RCS sous le numéro Représentée par son gérant (ou dirigeant, etc. ) Ci-après dénommée "LE CEDANT" D'UNE PART, ET Société Y (ou M . ) Société à responsabilité limitée en cours de constitution (ou autre), Au capital de . Ayant son siège social Représentée par son gérant . [...]

[...] La taxe sur la valeur ajoutée grevant en sus lesdites marchandises sera payée comptant. Le paiement desdits stocks interviendra, de convention expresse entre les parties, hors la vue du rédacteur des présentes LE CEDANT déclare limiter le montant du stock hors taxe au moment de la reprise du fonds à un montant maximum de . H.T.( en toutes lettres) sur la valeur ajoutée. Versement d'indemnités d'immobilisation Le présent compromis est consenti et accepté moyennant le versement par le CESSIONNAIRE d'un montant de : . [...]